2 JUIN 2015. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

Numac

2015202170

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 juin 2015

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2015

2 JUIN 2015. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

Numac	Titel
1978022402	24 FEVRIER 1978. - Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2007 et mise à jour au 05-06-2023)

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