Details
2 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen des projets d'implantation commerciale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2024 et mise à jour au 30-07-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024007363 | 25 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon du développement territorial - Partie règlementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2024 et mise à jour au 29-04-2025) |
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