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Details

Numac

2015201921

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 avril 2015

Datum inwerkingtreding

4 mai 2015

10 AVRIL 2015. - Arrêté royal fixant le montant de l'effet retour résultant de la mesure relative à la diminution de la T.V.A. sur l'électricité, pour l'année 2014

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