Details

Numac
2015201647
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 2015
Datum inwerkingtreding
1 mai 2015

10 AVRIL 2015. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de machines de génie civil situées à Gosselies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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