Details

Numac
2015201617
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 avril 2015
Datum inwerkingtreding
11 avril 2015

23 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant le formulaire en application de l'article 28/1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020

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