Details

Numac
2015201535
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 avril 2015
Datum inwerkingtreding
1 avril 2015

10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 64bis du 24 février 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental

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