Details

Numac
2015201133
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 mars 2015
Datum inwerkingtreding
3 avril 2015

17 MARS 2015. - Arrêté ministériel de reconnaissance de la commune de Bièvre comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

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