Details

Numac
2015200761
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 2015
Datum inwerkingtreding
2 mars 2015

9 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel fixant les règles à appliquer en cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte de légitimation d'inspecteur nucléaire ainsi que dans l'éventualité où le titulaire, indépendamment de la durée et du motif, est incapable ou n'est plus autorisé à exercer sa fonction

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