Details

Numac
2015200507
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mars 2015
Datum inwerkingtreding
17 mars 2015

5 MARS 2015. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métal pour convertibles, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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