Details

Numac
2015036631
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 2015

21 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant approbation de la dissolution sans liquidation de l'" Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " (Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie) et réglant le transfert de ses activités à l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " (Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat) et portant entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion et le fonctionnement du " Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique et d'innovation) et le fonctionnement du comité de décision auprès dudit fonds

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