Details

Numac
2015036614
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 décembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

15 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels relatifs à la législation en matière de performance énergétique

Numac Titel
2006035128 13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2008 et mise à jour au 29-01-2019)
2006036789 20 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant les conditions minimales d'enregistrement des données dans la banque de données de fourniture d'énergie (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 29-01-2019)
2007035645 2 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2007 et mise à jour au 29-01-2019)
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