Details

Numac
2015036524
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 décembre 2015
Datum inwerkingtreding
30 octobre 2015

30 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de la provision crédits de fonctionnement compétences transférées dans le cadre de la 6e réforme de l'Etat article budgétaire JB0 1JBG2AA PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015

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