Details

Numac
2015036455
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 novembre 2015
Datum inwerkingtreding
27 novembre 2015

5 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, y compris la déclaration individuelle écrite et signée des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

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