Details

Numac
2015036453
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 novembre 2015

10 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel établissant le formulaire au moyen duquel les électeurs aux élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek peuvent demander le remboursement de leur frais de transport

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