Details
18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté sur le Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, pour ce qui concerne l'article inséré 3.20.0.0.4 et relatif à l'entrée en vigueur de l'article 37 du décret du 17 juillet 2015 modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, pour ce qui concerne l'article ajouté 3.22.0.0.2
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013036202 | 20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 (cité comme : arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 24-07-2024) |
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