16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'initiatives particulières pour la Périphérie flamande de Bruxelles (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2015 et mise à jour au 18-05-2020)

Numac

2015036159

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 octobre 2015

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2015

16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'initiatives particulières pour la Périphérie flamande de Bruxelles (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2015 et mise à jour au 18-05-2020)

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