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Art. N1. Annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
  Annexe Ire. - Liste des infractions environnementales, en exécution de l'article 16.1.2, 1°, f), et de l'article 16.4.27, alinéa trois, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
  Article 1. Article unique. Le non-respect des obligations légales ci-après, visées au titre III du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, est considéré comme une infraction environnementale :

Art. N2. Annexe III à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
  Annexe III. - Liste des infractions environnementales, en exécution de l'article 16.1.2, 1°, f), et de l'article 16.4.27, alinéa trois, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.
  Article unique. Le non-respect des obligations légales suivantes, telles qu'elles figurent dans le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, est considéré comme une infraction environnementale :

Art. N3. Annexe VII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
  Annexe VII. - Liste des infractions environnementales, en exécution de l'article 16.1.2, 1°, f), et de l'article 16.4.27, alinéa trois, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.
  Article 1er. Le non-respect des obligations légales suivantes, telles qu'elles figurent dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014, est considéré comme une infraction environnementale :

Article	Obligation légale
1.2.4.1, alinéa deux	L'exploitant doit tenir lesdits arrêtés à la disposition des fonctionnaires de surveillance.
4.1.4.2.	L'exploitant tient les données relatives aux obligations de mesure et d'enregistrement, y compris les registres et bilans imposés par ce règlement ou l'autorisation écologique, à la disposition du fonctionnaire de surveillance et les conserve pendant au moins 5 ans.
4.1.5.2.	Tous les documents et données qui doivent être fournis à l'autorité en application du présent arrêté doivent également être mis à la disposition de la représentation syndicale au conseil d'entreprise ainsi qu'au comité de prévention et de protection au travail. A défaut de ces deux organes, les documents et données sont tenus à la disposition de la délégation syndicale de l'entreprise.
4.1.8.1, § 4	Lors de la rédaction du formulaire partiel " Emissions dans l'air " et du formulaire partiel " Emissions dans l'eau " du rapport environnemental annuel, il faut utiliser de façon optimale les résultats des mesures d'émission qui sont imposées à l'exploitant par ce règlement, par l'autorisation écologique et/ou dans le cadre des taxes sur les eaux usées.
4.1.8.1, § 5	Le rapport environnemental annuel est introduit à l'aide des formulaires partiels suivants du rapport environnemental annuel intégré dont le modèle est joint en tant qu'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré :   1° Etablissements tels que mentionnés au § 1er, 1°, 2°, 4° et 5° : le formulaire partiel " Données d'identification ", le formulaire partiel " Emissions dans l'air ", la section pertinente du formulaire partiel " Données énergétiques ", le formulaire partiel " Emissions dans l'eau ", le formulaire partiel " Déclaration de déchets pour producteurs " et le formulaire partiel " Emissions dans le sol, polluants issus de déchets ";   2° Etablissements tels que mentionnés à l'article 4.1.8.1, § 1er, 3° : le formulaire partiel " Données d'identification " et la section pertinente du formulaire partiel " Données énergétiques ".   3° les eaux usées évacuées pour épuration dans une installation externe d'épuration des eaux usées : le formulaire partiel " Données d'identification " et le formulaire partiel " Emissions dans l'eau " ;
4.1.8.2, § 1er	Les exploitants des catégories d'établissements, visées à l'article 4.1.8.1 sont tenus de faire parvenir le rapport environnemental annuel intégré, chaque année dans l'année qui suit l'année civile à laquelle le rapport annuel se rapporte, à l'administration, conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré et vers la date que ce dernier fixe. Les annexes du rapport annuel, visées au § 2 de l'article 4.1.8.3, ne doivent pas être jointes.
4.1.8.2, § 3	Les établissements nouvellement mis en service présentent leur premier rapport annuel au cours de l'année qui suit la première année civile d'activité.
4.1.8.3, § 1er	Le rapport environnemental annuel visé à l'article 4.1.8.2, § 1er, comprend les formulaires partiels suivants pour autant que l'établissement y est obligé suivant les dispositions concernées de l'arrêté :   1° le formulaire partiel " Données d'identification " ;   2° le formulaire partiel " Emissions dans l'air " et le formulaire partiel " Emissions dans l'eau " : ces formulaires partiels comprennent les données reprises au modèle du formulaire partiel " Emissions dans l'air " et du formulaire partiel " Emissions dans l'eau " du rapport environnemental annuel intégré, dont le modèle est joint en annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré ;   3° le formulaire partiel " Données énergétiques " : ce formulaire partiel comprend des données mentionnées dans le formulaire partiel " Données énergétiques " du rapport environnemental annuel intégré dont le modèle est joint en annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré.
4.1.8.3, § 2	Pour autant qu'applicables à l'établissement, les rapports imposés par les conditions particulières des arrêtés d'autorisation ne sont pas joints en annexe au rapport environnemental intégré mais séparément envoyés à la division des Autorisations environnementales et aux autres services mentionnés dans les conditions particulières.
4.1.8.3, § 4	Le rapport environnemental annuel et les annexes sont conservés par l'exploitant au moins pendant 5 ans et tenus à la disposition des fonctionnaires de surveillance.
4.1.9.1.1, § 4	Un coordinateur environnemental peut être désigné pour deux ou plusieurs établissements à la fois. Avant de procéder à la désignation commune, la division compétente pour les autorisations écologiques, doit y consentir et le communiquer à l'exploitant.   Ce consentement n'est toutefois pas exigé lorsqu'il :   1° s'agit d'une désignation commune d'un coordinateur environnemental agréé. Dans ce cas, l'exploitant met la division compétente pour les autorisations écologiques immédiatement au courant de la désignation du coordinateur environnemental agréé par lettre recommandée ;   2° s'agit d'une désignation commune pour différents établissements, qui ensemble forment un lieu d'exploitation et sont sous le contrôle d'une personne physique ou d'une personne morale.
4.1.9.1.3, § 2	Le coordinateur environnemental rend un avis sur tout investissement envisagé qui peut être significatif sur le plan de l'environnement.   Son avis est recueilli à temps et il est soumis à l'organe décideur. Il est entendu à sa demande.
4.1.9.1.3, § 3, alinéas premier et dernier	Le coordinateur environnemental dresse un rapport annuel de la façon dont il s'est acquitté de sa mission à l'intention de la direction de l'entreprise et, le cas échéant, du conseil d'entreprise et du comité de sécurité, hygiène et d`embellissement des lieux de travail ou à défaut desdits organes, de la représentation syndicale. Ce rapport contient entre autres un aperçu des avis rendus par lui et les suites qui y ont été données. Le rapport est tenu pendant au moins cinq années civiles suivant l'année civile sur laquelle les données ont trait, à disposition de la division des Autorisations écologiques et de l'autorité de contrôle.
4.1.9.1.4, § 1	Sans préjudice du § 2, l'exploitant désigne et remplace un coordinateur environnemental-employé, le destitue de sa fonction et désigne un remplaçant temporaire, après accord préalable du comité pour la prévention et la protection au travail ou à défaut, de la représentation syndicale. En cas de désaccord permanent au sein du comité ou avec la représentation syndicale, l'avis de la division, compétente pour les autorisations écologiques, est recueilli.
4.1.9.1.4, § 2	L'exploitant notifie la désignation du coordinateur environnemental à la division, compétente pour les autorisations écologiques.   Lorsque le coordinateur environnemental ne satisfait pas aux conditions visées à l'article 4.1.9.1.2, la division compétente pour les autorisations écologiques peut exiger que l'exploitant désigne une autre personne dans un délai qu'elle fixe.
4.1.9.2.6, § 1er	Les éléments suivants de l'audit environnemental, visé à l'article 4.1.9.2.4, doivent, endéans un délai de 30 jours calendrier après la validation de l'audit environnemental, être communiqués :   1° à la division compétente pour les autorisations écologiques : les éléments visés aux 1° à 8° inclus de l'article 4.1.9.2.5, § 2 ;   2° à la Vlaamse Milieumaatschappij : les éléments visés aux 1° à 4° inclus de l'article 4.1.9.2.5, § 2.
4.1.9.2.6, § 2	L'audit environnemental validé doit être conservé par l'exploitant pendant au moins 5 ans et tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
4.1.9.3.1, § 1er, 1° et 2°	L'exploitation doit notamment :   1° fournir aux membres du comité de prévention et de protection au travail :   a) avant le 1er avril de année suivant l'année calendaire à laquelle il se rapporte, une copie du rapport environnemental annuel visé à l'article 4.1.8.2 du présent règlement ;   b) le cas échéant, une copie de la déclaration environnementale validée telle que visée à l'article 4.1.9.2.3 du présent règlement ;   c) le cas échéant, une copie de l'audit environnemental validé tel que visé à l'article 4.1.9.2.5. du présent règlement ;   2° tenir à la disposition du comité de prévention et de protection au travail :   a) avant le 1er avril de l'année suivant l'année calendaire à laquelle il se rapporte, la copie des annexes au rapport environnemental annuel visé à l'article 4.1.8.2 du présent règlement ;   b) tous les renseignements, rapports, avis et documents concernant l'environnement et/ou la sécurité externe, imposés ou non par la réglementation environnementale ; ceci vaut en particulier pour les renseignements, rapports, avis et documents que sa propre entreprise doit fournir aux autorités ou tenir à leur disposition en application de la réglementation environnementale ;
4.1.9.3.1, § 2	Le coordinateur environnemental fournit au comité de prévention et de protection au travail : 1° avant le 1er avril de année suivant l'année calendaire à laquelle il se rapporte, le rapport annuel sur la façon dont il a rempli sa mission, ceci conformément a l'article 4.1.9.1.3., § 3 du présent règlement ; 2° une copie de ses avis visés au § 2 de l'article 4.1.9.1.3. du présent règlement.
4.2.5.2.1, § 4, dernière phrase	L'exploitant conserve cette approbation et les résultats des échantillonnages, mesures ou analyses effectués dans un dossier qui peut toujours être consulté par le fonctionnaire chargé de la surveillance.
4.2.5.3.1, § 4, dernière phrase	L'exploitant conserve cette approbation et les résultats des échantillonnages, mesures et analyses effectués dans un dossier qui peut toujours être consulté par le fonctionnaire de surveillance.
4.2.5.4.2, § 2	L'exploitant doit conserver les résultats des mesures effectuées dans un dossier de mesure qui doit toujours être tenu à la disposition des fonctionnaires de surveillance.
4.3.2.2, § 3, alinéa trois, première phrase	La division chargée du maintien de l'environnement doit être informée, au moins 10 jours avant le début des travaux, de l'installation des puits de jaugeage visés à l'alinéa premier.
4.3.2.2, § 3, alinéa trois, dernière phrase	L'exploitant doit tenir à la disposition du fonctionnaire de surveillance une fiche technique, établie ou attestée par l'entrepreneur qui a installé les puits de jaugeage, contenant toutes les données techniques relatives à la construction et au pompage d'essai.
4.3.2.3, § 3	Dans le cas visé au § 1er, l'exploitant est tenu de conserver les résultats des mesures exécutées dans un dossier de mesure qui doit toujours être tenu à la disposition des fonctionnaires de surveillance.
4.4.2.4, première phrase	L'exploitant tient le calcul de la hauteur de la cheminée visé à l'article 4.4.2.3 à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
4.10.1.4, § 1er	L'exploitant d'une installation BKG veille à la surveillance des émissions BKG de l'installation BKG en question. La surveillance des émissions BKG est menée conformément à un plan de monitoring vérifié par le bureau de vérification et approuvé par la division compétente pour la pollution atmosphérique. L'exploitant d'une installation BKG est en possession de ce plan de monitoring vérifié et approuvé.
4.10.1.4, § 2, deux premières phrases	En 2013, le plan de monitoring est joint à l'autorisation écologique. Les installations BKG qui, en 2013, actualisent leur autorisation écologique en vue d'obtenir une rubrique Y joignent elles-mêmes, conformément à l'article 5, § 9, et l'article 6quater, § 3, du titre Ier du VLAREM, un plan de monitoring approuvé à l'autorisation.
4.10.1.5, § 1er	A dater du 1er janvier 2014, l'exploitant d'une installation BKG établit chaque année un rapport annuel d'émission sur les émissions BKG que l'installation BKG a générées au cours de l'année civile précédente. Le rapport annuel d'émission contient un rapport du total des émissions BKG générées par l'installation BKG.
4.10.1.5, § 2	L'exploitant de l'installation BKG introduit, au plus tard le 14 mars de chaque année calendaire, auprès de la division compétente pour la pollution atmosphérique, un rapport annuel des émissions vérifié, conformément au Règlement (UE) n° 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
5.4.1.4, § 1er	L'exploitant d'un établissement dans lequel des pigments, peintures ou autres revêtements tels que visés à l'article 5.4.1.3., § 2 sont fabriqués, utilisés et/ou entreposés, doit tenir un registre dans lequel au moins les données suivantes sont mentionnées :   1° les données sur les produits fabriqués, respectivement entrés dans l'établissement :   par espèce de pigments, de peintures ou d'autres revêtements tels que visés à l`article 5.4.1.3., § 2, les quantités, exprimées en kg ou tonne, qui sont fabriquées, respectivement entrées dans l`établissement ;   2° les données concernant l'entreposage :   par espèce de pigments, de peintures ou d`autres revêtements tels que visés à l`article 5.4.1.3., § 2, la désignation de l'endroit où ces produits, avec leur quantité exprimée en kg ou tonne, sont entreposés dans l'établissement ;   3° les données relatives au rejet hors de l'établissement :   par espèce de pigments, de peintures ou d`autres revêtements tels que visés à l'article 5.4.1.3., § 2 :   a) la quantité transformée à l'établissement lui-même ;   b) le nom de celui à qui les produits ont été livrés, la date de livraison, le numéro de la facture et la quantité livrée.
5.4.1.4, § 2	Le registre visé au § 1er est tenu sur place à la disposition du fonctionnaire de surveillance pendant une période d'au moins 3 années.
5.4.3.2.3, § 4, alinéa premier	Pour chaque cabine de peinture, l'exploitant tient un rapport à la disposition de l'autorité de contrôle (...).
5.4.3.2.3, § 4, alinéa deux	L'exploitant transmet une copie de ce rapport à l'autorité de contrôle, si celle-ci en formule la demande.
5.9.2.1.bis, § 2, dernière phrase	Cette attestation peut être consultée par l'autorité de contrôle.
5.9.2.3, § 6, dernière phrase	Cette étude est tenue à la disposition de l'autorité de contrôle.
5.9.7.1, § 3	Les plans d'exécution et les rapports de forage des tuyaux d'observation ou les dispositifs de contrôle, tels que visés aux §§ 1er et 2 précédents, sont tenus à la disposition de l'autorité de contrôle.
5.9.11.1.	L'exploitant tiendra un registre du traitement et/ou de la transformation d'engrais.
5.16.2.2.4, dernière phrase	Cette attestation est tenue à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.16.3.3, § 2, 1°	L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire de surveillance une attestation établie par le constructeur ou un expert en environnement agréé dans la discipline " appareils et installations sous pression " et/ou dans la discipline " conteneurs pour gaz ou substances dangereuses ", (...).
5.16.3.3, § 3, première phrase, 2°, dernière phrase	Les résultats de ces enquêtes sont consignés dans un registre tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.16.3.3, § 3, 4°	(...) L'exploitant remet un duplicata du rapport de contrôle au propriétaire du bâtiment. L'exploitant et le propriétaire du bâtiment tiennent le rapport de contrôle à la disposition de l'autorité de contrôle pendant au moins cinq ans. (...)
5.16.3.3, § 7, 2°	Tant une description détaillée que les résultats et constatations de ces contrôles doivent être enregistrés dans le livre de bord avec mention de la date.
5.16.3.3, § 8, 2°	Le gestionnaire d'une installation de réfrigération doit tenir un livret de bord de l'installation à proximité de l'installation de réfrigération. Ce livret peut être constitué en tout ou en partie sous forme de fichier automatisé. Dans ce livret sont au moins consignés avec mention de la date :   a) la date de mise en service de l'installation de réfrigération, avec indication du type d'agent réfrigérant et de la capacité nominale d'agent réfrigérant ;   b) la nature des travaux de contrôle, d'entretien, de réparation et d'installation effectués à une installation de réfrigération ;   c) toutes les pannes et alarmes relatives à l'installation de réfrigération pouvant donner lieu à des pertes par fuite ;   d) la nature et le type (nouveau, réutilisé, recyclé ou régénéré) d'agent réfrigérant ajouté à une installation de réfrigération ;   e) la quantité d'agent réfrigérant vidangé et la quantité d'agent réfrigérant éliminé avec indication de la date, du transporteur et de la destination   f) une description et les résultats des contrôles d'étanchéité ;   g) le nom de la personne qui a effectué les opérations et les observations citées sous a) à f) inclus et, au besoin, le nom de l'entreprise qui occupe cette personne ;   h) au besoin, une attestation délivrée par la personne visée sous g) concernant les opérations qu'elle a effectuées ;   i) les périodes importantes de mise hors service.
5.16.3.3, § 8, 3°	Pour permettre le contrôle des agents réfrigérants ajoutés ou enlevés, l'exploitant doit tenir à la disposition du fonctionnaire de surveillance les documents suivants :   a) les factures relatives aux quantités d'agent réfrigérant achetées ;   b) le livret visé sous 2°.
5.16.4.1.3, § 3, 1°, dernière phrase	Les résultats des tests sont notés dans un carnet de notes tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance et de l'expert en environnement agréé chargé des contrôles mentionnés au 2°.
5.16.4.1.3, § 3, 2°, alinéa trois	Le rapport de contrôle précité est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.16.4.3.6, § 3, première phrase	(...) rapports (...) qui sont tenus à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.16.7.8, § 1er	L'exploitant tient les résultats de l'examen lors de la mise en service à la disposition du fonctionnaire de surveillance et les conserve au minimum jusqu'au moment où l'unité distributrice est évacuée. L'exploitant tient les résultats de mesurages, inspections et contrôles prescrits périodiquement à la disposition du fonctionnaire de surveillance, au minimum jusqu'au moment où les résultats des mesurages, inspection ou contrôles suivants de l'unité distributrice sont disponibles.
5.18.1.1, § 3	L'exploitant tient à la disposition des fonctionnaires de surveillance une copie des décisions d'autorisation et des plans y afférents où les parcelles cadastrales autorisées sont clairement indiquées.
5.18.1.1, § 5, alinéa premier	Le nom de cette personne responsable est transmis par écrit à la division chargée du maintien de l'environnement ainsi qu'à la division chargée des ressources naturelles par le détenteur de l'autorisation.
5.18.1.2, § 4	L'exploitant rédige un rapport d'avancement comme stipulé dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant exécution du décret relatif aux minerais de surface.
5.18.2.1, § 1er	(...) L'exploitant communique, au plus tard sept jours calendaires au préalable, la date et l'heure à laquelle il est procédé à cette délimitation à la division compétente pour le maintien de l'environnement ainsi qu'à la division chargée des ressources naturelles.
5.19.2.3.3, 3°	l'exploitant tient une attestation à la disposition des fonctionnaires de surveillance (...)
5.19.2.3.4, § 3, alinéa trois, première phrase	L'exploitant tient un programme de contrôle à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.19.2.3.4, § 4	Les données des contrôles visés au § 3, les résultats des mesures et autres constatations ainsi que les réparations ou modifications exécutées aux installations, sont inscrites dans un registre qui, ensemble avec les rapports de contrôle, sera tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.20.2.8, § 3	Chaque changement de combustible, de la teneur en soufre du combustible liquide et des heures de mise hors service est inscrite dans un registre, que l'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.28.2.3, § 7, alinéa deux, première phrase	L'exploitant adresse une copie des résultats d'analyse à la division chargée du maintien de l'environnement et le cas échéant à l'exploitant de la prise d'eau à protéger.
5.28.3.2.1, § 1er, dernière phrase	L'exploitant communique le nom du délégué responsable par écrit à l'autorité de contrôle.
5.28.3.2.3, § 1er	L'exploitant tient un registre. Dans ce registre, l'exploitant note au moins :   1° les données relatives à l'engrais animal amené :   a) le numéro d'ordre, la date et l'heure de l'apport de l'engrais animal ;   b) la nature de l'engrais animal (espèce animale, type (engrais sec, lisier, fumier, ...), teneur en matière sèche) ;   c) la provenance (producteur) de l'engrais animal ;   d) les coordonnées du transporteur de l'engrais animal et le mode de transport avec indication du numéro du bordereau d'expédition ou de la lettre de voiture qui accompagne le transport ;   e) la quantité (masse et volume) de l'engrais animal ;   f) [...] ;   g) le cas échéant, les remarques concernant l'engrais animal et l'apport.   2° les données relatives à l'engrais animal non traité ou non transformé éventuellement évacué :   a) le numéro d'ordre, la date et l'heure de l'évacuation de l'engrais animal ;   b) la nature de l'engrais animal non traité (espèce animale, type (engrais sec, lisier, fumier, ...), teneur en matière sèche) ;   c) la destination de l'engrais animal ;   d) les coordonnées du transporteur de l'engrais animal et le mode de transport avec indication du numéro du bordereau d'expédition ou de la lettre de voiture qui accompagne le transport ;   e) la quantité (masse et volume) de l'engrais animal ;   f) [...] ;   g) le cas échéant, les remarques concernant l'engrais animal et l'évacuation.   3° les données relatives à l'évacuation des produits finis (revalorisés ou non) :   a) le numéro d'ordre, la date et l'heure de l'évacuation de l'engrais animal ;   b) la nature des produits finis ;   c) la destination des produits finis ;   d) les coordonnées du transporteur des produits finis et le mode de transport avec indication des références du bordereau d'expédition ou de la lettre de voiture ;   e) la quantité (masse et volume) des produits finis ;   f) [...] ;   4° les données relatives à l'engrais animal amené mais refusé :   a) le numéro d'ordre, la date et l'heure de l'apport de l'engrais animal ;   b) la nature de l'engrais animal (espèce animale, type (engrais sec, lisier, fumier, ...), teneur en matière sèche) ;   c) la provenance (producteur) de l'engrais animal ;   d) les coordonnées du transporteur de l'engrais animal et le mode de transport avec indication du numéro du bordereau d'expédition ou de la lettre de voiture qui accompagne le transport ;   e) la quantité (masse et volume) de l'engrais animal ;   f) [...] ;   g) le motif du refus et les remarques concernant l'engrais animal et l'apport ;   5° les difficultés et perturbations rencontrées, observations, mesures et autres renseignements concernant l'exploitation de l'établissement ;   6° les données relatives à l'apport d'autres matières (premières) :   a) le numéro d'ordre, la date et l'heure de l'apport des autres matières (premières) ;   b) la nature des autres matières (premières) ;   c) la provenance des autres matières (premières) ;   d) la quantité (masse et volume) des autres matières (premières) ;   e) [...] ;
5.28.3.2.3, § 3	Le registre, visé au § 1er, peut être consulté par les fonctionnaires de surveillance.
5.28.3.2.4, § 1er	Le registre visé à l'article 5.28.3.2.3 reprendra pour tout type d'engrais animal le volume total d'engrais animal acheminé, traité et évacué et le volume d'autres matières (premières) acheminées par jour, par mois et par année calendrier. Ces données seront communiquées à la division Mestbank de la Vlaamse Landmaatschappij sur simple demande. La quantité d'engrais animal acheminée est également totalisée par numéro de la Mestbank par année calendaire.
5.29.0.6, § 1er, alinéa cinq, dernière phrase	Le moment et l'exécutant des mesures sont communiqués par fax au fonctionnaire chargé du contrôle au plus tard 72 heures avant le début des mesures.
5.32.1.3, alinéa deux	Le dossier de sécurité visé au premier alinéa est à la disposition du fonctionnaire chargé du contrôle.
5.32.2.2bis, § 1er, 3°, alinéa premier	A l'initiative et aux frais de l'exploitant, soit LAeq,15min, soit LAmax, slow est mesuré en continu au moyen d'appareils de mesurage répondant aux exigences visées à l'article 2 de l'annexe 5.32.2.2bis. Pendant l'activité musicale, le niveau acoustique est visible en continu pour l'exploitant ou une personne désignée par lui, et est contrôlé en continu par l'exploitant ou la personne désignée par lui.
5.32.2.2bis, § 2, 3°, alinéa premier	A l'initiative et aux frais de l'exploitant, LAeq,60min est mesuré et enregistré en continu au moyen d'un équipement de mesure qui est conforme aux exigences, visées à l'article 2 de l'annexe 5.32.2.2bis, et LAeq,15 min peut être mesuré. (...) Le niveau sonore est visible en continu pendant l'activité musicale et est contrôlé en continu par l'exploitant ou par une personne désignée par lui.
5.32.2.2bis, § 2, 3°, deuxième alinéa	Les données enregistrées sont tenues à la disposition de l'autorité de tutelle pendant une période d'un mois au moins.
5.32.2.2bis, § 2, 4°, a)	L'exploitant prend les mesures suivantes afin de protéger les visiteurs contre les pertes auditives :   a) mise à disposition gratuite de protections auditives à usage unique à tous les visiteurs.
5.32.2.2bis, § 2, 4°, b)	L'exploitant prend les mesures suivantes afin de protéger les visiteurs contre les pertes auditives :   b) l'élaboration d'un plan sonore afin d'optimiser le niveau acoustique dans l'établissement en cas d'installations sonores permanentes appartenant à l'établissement. Le plan sonore doit contenir au moins les données suivantes :   1) l'emplacement et le choix optimaux des haut-parleurs tout en tenant compte d'une répartition aussi efficace que possible du bruit ;   2) le point de mesurage ;   3) le niveau acoustique à la hauteur du point de mesurage et de quatre autres points d'évaluation au moins ;   4) l'endroit où le niveau acoustique est réglé ;   5) le plan à l'échelle de tout l'espace accessible au public.   Le plan sonore est élaboré par un expert environnemental agréé dans la discipline son et vibrations. Le cas échéant, le plan fait partie de l'examen acoustique visé à l'article 5.32.2.3, § 1er. Le plan acoustique se trouve dans l'établissement et peut être consulté par l'autorité de tutelle.
5.32.2.3, § 1er, alinéa trois	L'autorité délivrante et le fonctionnaire de surveillance sont informés par écrit par l'exploitant des mesures d'assainissement prévues.
5.32.2.3, § 3	Les rapports d'enquête visés aux §§ 1er et 2 du présent article sont présents dans l'établissement. Ils sont à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.3.8, § 5, deux dernières phrases	Un rapport de ces contrôles et constatations est établi. Ce rapport est joint au dossier de sécurité.
5.32.4.2, § 6, dernière phrase	Le rapport d'inspection est conservé dans le dossier de sécurité.
5.32.7.2.4, § 2, alinéa deux, dernière phrase	Un certificat, délivré par un expert, le fournisseur ou l'installateur, doit être conservé par l'exploitant dans le dossier de sécurité qui sera tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.7.2.4, § 5, dernière phrase	Ces certificats de contrôle sont conservés par l'exploitant dans le dossier de sécurité qui sera tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.7.2.5, § 1er, alinéa dernier	La date et la nature des travaux d'entretien doivent être notées dans un registre qui fait partie du dossier de sécurité qui doit être conservé par l'exploitant et tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.7.2.6, § 1er, alinéa premier, dernière phrase	Les certificats comportant la date et le résultat de ce contrôle seront ajoutés dans le dossier de sécurité qui sera tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.7.2.9, § 9, alinéa premier	Un règlement d'ordre intérieur est communiqué à la police ou gendarmerie locale. Ce règlement d'ordre intérieur contient : les directives et obligations relatives à l'enregistrement des tireurs, les modalités concernant le chargement et déchargement des armes, les modalités pour les tirs, entre autres les disciplines de tirs et les stands de tir ainsi que celles relatives à l'entrée et l'évacuation de la zone de tir. Le règlement mentionne expressément que les tireurs s'engagent à respecter les ordres relatifs à la sécurité de la personne responsable.
5.32.7.2.12, § 1er	L'exploitant doit tenir un dossier d'exploitation, comprenant :   1° un dossier de sécurité qui comprend :   a) le plan de situation à une échelle minimale de 1/200 de tous les locaux avec indication de leurs communications, accès et sorties, ainsi que la nature et l'emplacement des extincteurs et l'emplacement du tableau électrique ;   b) le certificat du corps de pompiers compétent concernant la nature, le nombre et l'emplacement des extincteurs ainsi que concernant le nombre de personnes admises dans l'espace de tir ;   c) les certificats concernant la résistance au feu ou la capacité d'auto-extinction des matériaux de construction utilisés ;   d) les certificats concernant les contrôles de l'installation électrique et des extincteurs ;   e) le nom de la personne responsable pour la sécurité.   2° le règlement d'ordre intérieur ;   3° un registre de travail avec la liste indiquant la nature et la date des travaux d'entretien, de contrôle et de réparation effectués ;   4° le nom de l'exploitant et la liste des membres.
5.32.7.2.12, § 2	Le dossier d'exploitation est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance à tout temps.
5.32.7.5.3, § 3, dernière phrase	Ces certificats de contrôle sont conservés par l'exploitant dans le dossier de sécurité qui sera tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.7.5.4, § 1er, dernière phrase	Les certificats comportant la date et le résultat de ce contrôle sont ajoutés dans le dossier de sécurité qui est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.7.5.7, § 1er	L'exploitant doit tenir un dossier d'exploitation, comprenant :   1° un dossier de sécurité, qui comprend :   a) le plan de situation à une échelle minimale de 1/200 de tous les locaux avec indication de leurs communications, accès et sorties, ainsi que la nature et l'emplacement des extincteurs et l'emplacement du tableau électrique ;   b) les certificats concernant les contrôles de l'installation électrique et des extincteurs ;   c) le nom de la personne responsable pour la sécurité.   2° le règlement d'ordre intérieur ;   3° un registre de travail avec la liste indiquant la nature et la date des travaux d'entretien, de contrôle et de réparation effectués ;
5.32.7.5.7, § 2	Le dossier d'exploitation est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance à tout temps.
5.32.7.6.4, § 1er, alinéa deux, dernière phrase	Un certificat, délivré par un expert, le fournisseur ou l'installateur, doit être conservé par l'exploitant dans le dossier de sécurité qui sera tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.7.6.4, § 3, dernière phrase	Ces certificats de contrôle sont conservés par l'exploitant dans le dossier de sécurité qui sera tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.8.2.1, § 1er, dernière phrase	La preuve de l'éventuelle convention de location doit être tenue à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.9.1.2, § 1er, alinéa deux	Les certificats comportant la date et le résultat de ce contrôle sont tenus à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.9.1.3, § 1er, dernière phrase	Les certificats de contrôle sont tenus par l'exploitant à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.9.1.4, § 1er	L'exploitant notifie au fonctionnaire de surveillance de l'Agence flamande des Soins et de la Santé :   1° de la date de la première mise en service ;   2° de la période de fermeture pour p. ex. l'entretien, des adaptations, etc. ;   3° de la remise en service de la piscine ;   4° de toutes les modifications d'un point de vue de la technique de construction, même si celles-ci sont exécutées en interne.
5.32.9.2.2, § 1er, première phrase	L'exploitant dispose de procédures écrites dans lesquelles le fonctionnement est décrit en conditions normales et en conditions d'urgence.
5.32.9.2.2, § 1er, alinéa premier, dernière phrase	Les procédures précitées sont également tenues à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.9.2.2, § 2, 2°, avant-dernière phrase	(...) Un certificat de cet essai est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance. (...)
5.32.9.2.2, § 2, 7°	L'exploitant tient un registre avec les données relatives à la gestion des produits chimiques, à savoir leur dénomination, quantité, date de livraison, incidents éventuels, tous les travaux d'entretien, contrôles, pannes, réparations et accidents.
5.32.9.2.2, § 3, 5°, dernière phrase	La copie du brevet ou du certificat précité est tenue à la disposition du fonctionnaire de surveillance sur les lieux de l'exploitation.
5.32.9.2.2, § 3, 6°, avant-dernière phrase	Le certificat de la plus récente formation supplémentaire est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance sur les lieux de l'exploitation.
5.32.9.2.2, § 3ter, alinéa deux, dernière phrase	Ce plan de surveillance est tenu à la disposition des fonctionnaires de surveillance.
5.32.9.2.2, § 4, 3°, alinéa trois, dernière phrase	Une copie des résultats de l'analyse est directement envoyée par le laboratoire au médecin environnemental ou à l'expert de santé environnementale de la division compétente pour la surveillance de la santé publique.
5.32.9.2.2, § 4, 4°	L'exploitant tient un registre comprenant les données suivantes :   a) les résultats des analyses quotidiennes de l'eau de la piscine visées sous 2° ;   b) les résultats des analyses mensuelles visées sous 3° ;   c) les dates auxquelles les filtres sont rincés et/ou le matériel de filtrage est changé ;   d) le taux d'occupation journalier de la piscine ;   e) chaque particularité, incident ou accident ;   f) le relevé mensuel de la consommation d'eau ;   g) toute constatation concernant le contrôle technique lors de la vidange de la piscine et lors du réapprovisionnement du stock de produits chimiques.   Ce registre sera conservé pendant au moins 5 ans par l'exploitant et sera toujours tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.9.2.2, § 7, 1°	L'exploitant instaure un règlement d'ordre intérieur afin d'assurer une bonne exploitation. Ce règlement est affiché à des endroits bien visibles dans l'établissement pour les visiteurs.
5.32.9.2.2, § 7, 2°	Le règlement visé sous 1° contient au moins les points suivants :   a) la direction a le droit d'interdire l'entrée dans l'établissement à toute personne qui apparaît présenter un danger pour la sécurité et la santé des personnes présentes (ivresse, perturbation de l'ordre, non-respect du présent règlement, etc.) ;   b) les animaux ne sont pas admis dans l'établissement ;   c) chaque baigneur doit prendre une douche avant de pénétrer dans le local de la piscine ;   d) les enfants de moins de 6 ans doivent toujours être accompagnés par un adulte qui les surveille.
5.32.9.2.2, § 1er, première phrase	L'exploitant dispose de procédures écrites dans lesquelles le fonctionnement est décrit en conditions normales et en conditions d'urgence.
5.32.9.3.2, § 1er, alinéa premier, dernière phrase	Les procédures précitées sont également tenues à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.9.3.2, § 2, 2°, avant-dernière phrase	Un certificat de cet essai est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.9.3.2, § 2, 7°	L'exploitant tient un registre avec les données relatives à la gestion des produits chimiques, à savoir leur dénomination, quantité, date de livraison, incidents éventuels, tous les travaux d'entretien, contrôles, pannes, réparations et accidents.
5.32.9.3.2, § 3, 5°, dernière phrase	La copie du brevet ou du certificat précité est tenue à la disposition du fonctionnaire de surveillance sur les lieux de l'exploitation.
5.32.9.3.2, § 3, 6°, avant-dernière phrase	Le certificat de la plus récente formation supplémentaire est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance sur les lieux de l'exploitation.
5.32.9.3.2, § 3bis, alinéa deux, dernière phrase	Ce plan de surveillance est tenu à la disposition des fonctionnaires de surveillance.
5.32.9.3.2, § 4, 3°, alinéa trois, dernière phrase	Une copie des résultats de l'analyse est directement envoyée par le laboratoire au médecin environnemental ou à l'expert de santé environnementale de la division compétente pour la surveillance de la santé publique.
5.32.9.3.2, § 4, 4°	L'exploitant tient un registre comprenant les données suivantes :   a) les résultats des analyses quotidiennes de l'eau de la piscine visées sous 2° ;   b) les résultats des analyses mensuelles visées sous 3° ;   c) les dates auxquelles les filtres sont rincés et/ou le matériel de filtrage est changé ;   d) le taux d`occupation journalier de la piscine ;   e) chaque particularité, incident ou accident ;   f) le relevé mensuel de la consommation d'eau ;   g) toute constatation concernant le contrôle technique lors de la vidange de la piscine et lors du réapprovisionnement du stock de produits chimiques.   Ce registre sera conservé pendant au moins 5 ans par l'exploitant et sera toujours tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.9.3.2, § 7, 1°	L'exploitant instaure un règlement d'ordre intérieur afin d'assurer une bonne exploitation. Ce règlement est affiché à des endroits bien visibles dans l'établissement pour les visiteurs.
5.32.9.3.2, § 7, 2°	Le règlement visé au § 1er contient au moins les points suivants :   a) la direction a le droit d'interdire l'entrée dans l'établissement à toute personne qui apparaît présenter un danger pour la sécurité et la santé des personnes présentes (ivresse, perturbation de l'ordre, non-respect du présent règlement, etc.) ;   b) les animaux, sauf les chiens d'assistance dans la zone " pieds chaussés ", ne sont pas autorisés dans l'établissement ;   c) chaque baigneur doit prendre une douche avant de pénétrer dans le local de la piscine ;   d) les enfants de moins de 6 ans doivent toujours être accompagnés par un adulte qui les surveille.
5.32.9.4.2, § 3, alinéa trois, dernière phrase	Une copie des résultats de l'analyse est directement envoyée par le laboratoire au médecin environnemental ou à l'expert de santé environnementale de la division compétente pour la surveillance de la santé publique.
5.32.9.4.2, § 6	L`exploitant tient un registre comprenant les données suivantes :   1° les résultats des analyses quotidiennes de l'eau de la piscine visées sous § 2 ;   2° les résultats des analyses mensuelles visées sous § 3 ;   3° les dates auxquelles les filtres sont rincés et/ou le matériel de filtrage est changé ;   4° le taux d'occupation journalier de la piscine ;   5° chaque particularité, incident ou accident ;   6° le relevé mensuel de la consommation d'eau ;   7° toute constatation concernant le contrôle technique lors de la vidange de la piscine et lors du réapprovisionnement du stock de produits chimiques.   Ce registre sera conservé pendant au moins 5 ans par l'exploitant et sera toujours tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.9.5.1, § 3, alinéa trois, dernière phrase	Une copie des résultats de l'analyse est directement envoyée par le laboratoire au médecin environnemental ou à l'expert de santé environnementale de la division compétente pour la surveillance de la santé publique.
5.32.9.5.2, § 1er, alinéa deux	Ce registre sera conservé pendant au moins 5 ans par l'exploitant et sera toujours tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.9.7.2, § 1er, alinéa premier, première phrase	L'exploitant dispose de procédures écrites dans lesquelles le fonctionnement est décrit en conditions normales et en conditions d'urgence.
5.32.9.7.2, § 1er, alinéa deux	Les procédures précitées sont également tenues à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.9.7.2, § 2, 2°, avant-dernière phrase	Un certificat de cet essai est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.9.7.2, § 2, 7°	L'exploitant tient un registre avec les données relatives à la gestion des produits chimiques, à savoir leur dénomination, quantité, date de livraison, incidents éventuels, tous les travaux d'entretien, contrôles, pannes, réparations et accidents.
5.32.9.7.2, § 3, 4°, dernière phrase	Le certificat de la plus récente formation supplémentaire est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance sur les lieux de l'exploitation.
5.32.9.7.2, § 4, 3°, alinéa trois, dernière phrase	Une copie des résultats de l'analyse est directement envoyée par le laboratoire au médecin environnemental ou à l'expert de santé environnementale de la division compétente pour la surveillance de la santé publique.
5.32.9.7.2, § 4, 4°	L'exploitant tient un registre comprenant les données suivantes :   a) les résultats des analyses quotidiennes de l'eau de la piscine, visées sous 2° ;   b) les résultats des analyses mensuelles visées sous 3° ;   c) les dates auxquelles les filtres sont rincés et/ou le matériel de filtrage est changé ;   d) le taux d`occupation journalier de la piscine ;   e) chaque particularité, incident ou accident ;   f) le relevé mensuel de la consommation d'eau ;   g) toute constatation concernant le contrôle technique lors de la vidange de la piscine et lors du réapprovisionnement du stock de produits chimiques.   Ce registre sera conservé pendant au moins 5 ans par l'exploitant et sera toujours tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.32.9.8.1, § 2, alinéa premier	L'exploitant fixe un règlement d'ordre intérieur qui contient au moins les dispositions suivantes :   1° l'accès à la piscine est interdit aux personnes en état d'ébriété ;   2° les personnes atteintes ou suspectes être atteintes d'une maladie contagieuse ne sont pas admises dans l'eau de la piscine ;   3° il est interdit d'utiliser du savon dans des endroits autres que dans les douches ;   4° à l'exception des chiens d'assistance sur la plage, les chiens ou d'autres animaux domestiques ne sont pas autorisés dans l'eau ou sur la plage ;   5° les enfants de moins de 6 ans doivent toujours être accompagnés par un adulte qui les surveille ;   6° les chiens d'assistance sur la plage sont attachés à l'endroit prévu à cet effet pour les chiens d'assistance si la personne malade ou handicapée va dans l'eau.
5.32.9.8.2, § 3, dernière phrase	Une copie de ces résultats d'analyse est directement envoyée par le laboratoire à la division de l'Agence flamande des Soins et de la Santé, compétente pour la surveillance de la santé publique.
5.32.9.8.5, § 6bis, alinéa deux	Ce plan de surveillance est tenu à la disposition des fonctionnaires de surveillance.
5.32.9.8.5, § 7, dernière phrase	La copie du brevet ou du certificat précité est tenue à la disposition du fonctionnaire de surveillance sur les lieux de l'exploitation.
5.32.9.8.5, § 8, avant-dernière phrase	Le certificat de la plus récente formation supplémentaire est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance sur les lieux de l'exploitation.
5.32.10.1, § 3, alinéa deux, deuxième phrase	Le contrôle des mesures et la façon dont celui-ci est effectué sont mentionnés dans le registre.
5.33.0.2, § 1er, alinéa deux, dernière phrase	Un certificat, délivré par un expert, le fournisseur ou l'installateur, doit être tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance par l'exploitant.
5.33.0.2, § 2, dernière phrase	Les certificats de contrôle sont tenus par l'exploitant à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.33.0.3, § 4, dernière phrase	Les certificats comportant la date et le résultat de ce contrôle doivent être tenus à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.36.0.2, § 1er, alinéa deux, dernière phrase	Un certificat, délivré par un expert, le fournisseur ou l'installateur, doit être tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance par l'exploitant.
5.36.0.2, § 2, dernière phrase	Les certificats de contrôle sont tenus par l'exploitant à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.36.0.3, § 4, dernière phrase	Les certificats comportant la date et le résultat de ce contrôle sont tenus à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.38.0.2, § 2, alinéa deux, dernière phrase	Un certificat, délivré par un expert, le fournisseur ou l'installateur, doit être tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance par l'exploitant.
5.38.0.2, § 4, dernière phrase	Les certificats de contrôle sont tenus par l'exploitant à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.38.0.3, § 5, dernière phrase	Les certificats comportant la date et le résultat de ce contrôle sont tenus à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.41.1.3, § 1er, dernière phrase	Les certificats de contrôle sont tenus par l'exploitant à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.41.1.3, § 4, dernière phrase	Les certificats comportant la date et le résultat de ce contrôle doivent être tenus à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
5.41.2.2, § 4, alinéa premier, première phrase	L'exploitant conserve pour chaque machine qui utilise du tétrachloréthane comme nettoyant un rapport à la disposition du fonctionnaire de surveillance, dans lequel il est démontré que les conditions du § 2 et du § 3 sont satisfaites.
5.41.2.2., § 4, alinéa deux	L'exploitant transmet une copie de ce rapport à l'autorité de contrôle, si celle-ci en formule la demande.
5.41.2.3, § 3, dernière phrase	Ce livre de bord doit être conservé au moins 5 ans après le dernier enregistrement et doit être tenu à la disposition de l'autorité de contrôle.
5.43.4.2.	Chaque modification du combustible, de la teneur en soufre du combustible liquide et des heures de mise hors service est inscrite dans un registre, que l`exploitant tient à la disposition de l`autorité de contrôle.
5.51.4.1.	L'utilisateur tient le rapport de l'analyse des risques et un registre des OGM et organismes pathogènes, utilisés dans le cadre d'une utilisation confinée, à disposition des fonctionnaires de surveillance et de l'instance compétente.
5.51.4.2, § 2, alinéa deux, dernière phrase	Ce programme de contrôle doit être tenu à la disposition de l'autorité de contrôle.
5.53.3.3, § 5	(...) un certificat (...) qui est présenté sur simple demande aux fonctionnaires chargés du contrôle. (...)
5.53.3.3, § 6	(...) Le relevé du compteur est noté dans un registre lors de l'enlèvement et du replacement. (...)
5.53.3.3, § 9	Le relevé du débitmètre est noté dans un registre le dernier jour calendaire de chaque année au cours de laquelle les eaux souterraines sont pompées et à chaque fois que le débitmètre doit être enlevé ou repositionné, pour quelle raison que ce soit.
5.53.4.6, § 2	Les données, visées à l'article 5.53.4.5 et au § 1er, sont consignées par l'exploitant dans un registre qui reste sur place ou sont stockées dans une base de données centralisée de l'exploitation, tenue à la disposition des fonctionnaires de surveillance.
5.53.4.7.	"L'exploitant d'un captage d'eaux souterraines autorisé à pomper plus de 30 000 m3 par an communique chaque année les résultats de l'année civile précédente des volumes d'eaux souterraines captées par nappe phréatique, des analyses des eaux souterraines et des mesures de niveau effectuées. Cette communication est faite conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant le rapport environnemental annuel intégré, et ce avant la date que ce dernier stipule, et à l'aide des parties IA et IV du rapport environnemental annuel intégré dont le modèle est joint en annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 2005 modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, du 18 mars 1997 fixant les modalités de déclaration des quantités d'eau souterraine pompées ou captées par les sociétés responsables de l'alimentation publique en eau potable en vue de la fixation de la taxe, du 28 juin 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et du chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, du 5 décembre 2003 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets et du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré.
5.53.4.8.	Au plus tard, nonante jours après le forage, le reforage, la pose, la modification ou la transformation d`un captage d`eaux souterraines ou d`une unité de captage d`eaux souterraines dont le volume autorisé comporte plus de 30 000 m3 par an, l'exploitant communique les informations suivantes à la division compétente pour les eaux souterraines :   1° le but du forage ;   2° le rapport de forage avec une description de la nature des aquifères traversés ;   3° la description de la composition géologique des couches, dans la mesure où celles-ci sont connues ;   4° la description technique de l'équipement utilisé dans le trou de forage, de l'exécution et de la transformation du puits et/ou de toute autre installation ;   5° l'aquifère duquel proviennent les eaux souterraines ;   6° le débit spécifique du puits ;   7° la qualité des eaux souterraines pompées sur la base des résultats d'analyse visés à l'article 5.53.4.5. § 1er ;   8° la profondeur des eaux souterraines au repos après développement du puits par rapport à la surface du sol ;   9° les mesures prises en vue d'éviter la pollution de l'environnement en général et celle des eaux souterraines en particulier ;   10° à partir d'un volume autorisé de 1 000 000 m3 par an, le rapport d'expertise établi après un essai de pompage ;   11° la représentation cartographique à échelle 1/250e avec indication de références visibles sur le terrain.
5.53.6.3.1, § 4	Les données, visées aux §§ 1er et 2, sont notées dans un registre qui est conservé sur place ou dans une base de données centralisée de l'entreprise, tenue à la disposition des fonctionnaires de surveillance.
5.53.6.3.2	L`exploitant d'un captage d'eaux souterraines, visé à la sous-rubrique 53.7 de la liste de classification, établit, tous les cinq ans, un rapport contenant les données suivantes :   1° une description de l'évolution des débits pompés et des niveaux correspondants dans les puits de production et dans les puits de sonde au cours de la période écoulée (éventuellement reproduite en séquences), accompagnée d'une évaluation de cette période ;   2° une description des influences éventuelles potentiellement constatées à la surface des propriétés, tant en ce qui concerne la stabilité du sol qu'en ce qui concerne la végétation et le milieu naturel ;   3° dans le cas de captages d'eaux souterraines à cinq puits de sonde et plus, deux cartes représentant le niveau de hausse de l'eau dans l'aquifère alimenté par pompage et dans l'aquifère phréatique de la zone avoisinante, établies en se basant sur des mesures réelles; l'une des cartes montrera le niveau le plus élevé, l'autre, le niveau le plus bas des eaux souterraines. L'exploitant fournit une copie de ce rapport à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à la division compétente pour les eaux souterraines.
5.54.3, § 2	L'exploitant tiendra un registre concernant l'exploitation d'un établissement pour l'alimentation artificielle des eaux souterraines, dans lequel seront inscrits :   1° les résultats des mesurages visés au § 1er, ainsi que le niveau dans le tronçon d'infiltration ;   2° durant la première année de l'alimentation artificielle, la quantité d'eau ajoutée artificiellement au cours des 24 heures précédant les mesurages hebdomadaires du niveau ;   3° la quantité d'eau ajoutée artificiellement sur une base mensuelle.   L'exploitant tiendra le registre à la disposition de l'autorité chargée du contrôle.
5.54.3, § 3	Si le volume annuel d'eau ajoutée comprend plus de 30 000 m3, l'exploitant est tenu de communiquer les informations visées au § 2, par écrit, à la division de la " Vlaamse Milieumaatschappij ", compétente pour les eaux souterraines, au plus tard le 15 mars de chaque année suivant celle à laquelle se rapportent les données.
5.54.4, § 2, alinéa trois	L'exploitant tiendra les rapports d'échantillonnages et d'analyses visés au premier alinéa à la disposition de l'autorité chargée du contrôle.
5.54.5, § 2	L'exploitant tiendra les rapports des échantillonnages et analyses visés au § 1er à la disposition de l'autorité chargée du contrôle.
5.54.5, § 3	Si le volume annuel d'eau ajoutée comprend plus de 30 000 m3, l'exploitant est tenu de communiquer les informations visées au § 1er, par écrit, à la division de la " Vlaamse Milieumaatschappij ", compétente pour les eaux souterraines, au plus tard le 15 mars de chaque année suivant celle à laquelle se rapportent les données.
5.55.1.2, quatrième alinéa	Lorsqu'il s'agit d'un forage soumis à l'obligation d'autorisation, l'exploitant transmet, au plus tard nonante jours après le forage, les données suivantes à la division de la " Vlaamse Milieumaatschappij ", compétente pour les eaux souterraines :   1° l'objectif du forage ;   2° le rapport de forage avec une description de la nature des couches dans lesquelles il a été foré ;   3° la description géologique de ces couches, si elle est connue ;   4° la description technique de l'équipement du puits de forage ;   5° la profondeur de l'eau souterraine en repos après du développement du puits par rapport au niveau du sol, si le forage a été parachevé comme puits de forage mesurable ;   6° les mesures prises afin d'éviter la pollution de l'environnement en général et de l'eau souterraine en particulier ;   7° la situation sur une carte à l'échelle 1/250e, avec indication de références observables sur le terrain.
5.55.1.3, § 1er, alinéa deux	Lorsqu'il s'agit d'un forage soumis à l'obligation d'autorisation, l'exploitant communique la mise hors service à la division de la " Vlaamse Milieumaatschappij ", compétente pour les eaux souterraines.
5.57.2.2, § 2, alinéa deux	L'exploitant transmet un exemplaire de ce plan :   1° à la division, compétente pour les autorisations écologiques ;   2° à la division compétente pour le maintien de l'environnement ;   3° à la division compétente pour les nuisances sonores ;   4° à la Députation permanente de la ou des province(s) faisant l'objet des courbes de bruit ;   5° au collège des bourgmestre et échevins de la ou des commune(s) faisant l'objet des courbes de bruit.
5.57.2.2, § 3	Sauf mention contraire dans l'autorisation écologique, le plan, visé au § 2, et les données, visées à l'article 5.57.1.2, § 5, sont transmis aux instances citées au § 2, au plus tard pour le 30 avril de l'année qui suit celle faisant l'objet du calcul.
5.60.3, § 1er, dernière phrase	L'exploitant communique le nom du délégué responsable par écrit à l'autorité de contrôle.
5.60.3, § 4	Sauf dispositions contraires stipulées par l'autorisation écologique, l'exploitant tient un registre dans lequel sont consignées au moins les données suivantes :   1° le numéro d'ordre, la date et l'heure de l'apport de terres excavées non polluées, boues de dragage et vases de curage ou matières premières qui, conformément au VLAREMA, satisfont aux conditions pour l'utilisation en tant que sol ;   2° la provenance et l'origine de terres excavées non polluées, boues de dragage et vases de curage ou matières premières qui, conformément au VLAREMA, satisfont aux conditions pour l'utilisation en tant que sol ;   3° le transporteur des terres excavées non polluées, boues de dragage et vases de curage ou matières premières qui, conformément au VLAREMA, satisfont aux conditions pour l'utilisation en tant que sol ;   4° la quantité de terres excavées non polluées, boues de dragage et vases de curage ou matières premières qui, conformément au VLAREMA, satisfont aux conditions pour l'utilisation en tant que sol ;   5° les remarques concernant les terres excavées non polluées, boues de dragage et vases de curage ou matières premières qui, conformément au VLAREMA, satisfont aux conditions pour l'utilisation en tant que sol et les remarques relatives à l'apport, y compris les livraisons refusées de terres excavées non polluées, boues de dragage et vases de curage ou matières premières qui, conformément au VLAREMA, satisfont aux conditions pour l'utilisation en tant que sol.
5.60.6	L'exploitant signale immédiatement, par fax, courrier électronique ou téléphone au bourgmestre et aux contrôleurs de la division compétente pour le maintien de l'environnement et de la division compétente pour les ressources naturelles, toute instabilité menaçante susceptible de constituer un danger pour les alentours.   L'exploitant signale immédiatement, par fax, courrier électronique ou téléphone au bourgmestre et aux contrôleurs de la division compétente pour le maintien de l'environnement et de la division compétente pour les ressources naturelles, toute instabilité effective qui a un volume de plus de 250 mü et a porté atteinte à une pente définitive ou aux limites de la parcelle.
5.61.2, § 4	Sauf dispositions contraires stipulées par l'autorisation écologique, l'exploitant tient un registre dans lequel sont consignées au moins les données suivantes : 1° en ce qui concerne l'apport :   a) le numéro d'ordre, la date et l'heure du transport des terres excavées ;   b) l'origine et la provenance des terres excavées ;   c) le transporteur des terres excavées ;   d) les quantités de terres excavées apportées ;   e) des remarques sur les terres excavées apportées, y compris les terres excavées acheminées.   2° en ce qui concerne l'entreposage : le lieu où les terres livrées sont entreposées. 3° en ce qui concerne l'évacuation :   a) la destination des terres excavées ;   b) le transporteur des terres excavées ;   c) les quantités de terres excavées évacuées ;
6.5.3.1, § 1er, 5°	(...) cette attestation est tenue à la disposition du fonctionnaire de surveillance.
6.5.4.4.	Lors de la réception de l'installation de stockage, l'installateur habilité ou le technicien agréé remet au propriétaire le certificat de l'installation ensemble avec les certificats ou les rapports d'essais des composants. Le propriétaire de l'installation de stockage prend soin que le ou les exploitant(s) est (sont) en possession d'une copie du certificat de l'installation.
6.10.2.2, § 1er, première phrase	L'exploitation des antennes émettrices fixes ou la modification d'une antenne émettrice fixe est interdite sans attestation de conformité.
6.10.3.2.	Pour les antennes émettrices fixes existantes, une attestation confirmant la conformité à la partie 2, chapitre 2.14, section 2.14.2 doit être délivrée au plus tard le 31 décembre 2011.

Article Obligation légale1.2.4.1, alinéa deux L'exploitant doit tenir lesdits arrêtés à la disposition des fonctionnaires de surveillance.4.1.4.2. L'exploitant tient les données relatives aux obligations de mesure et d'enregistrement, y compris les registres et bilans imposés par ce règlement ou l'autorisation écologique, à la disposition du fonctionnaire de surveillance et les conserve pendant au moins 5 ans.4.1.5.2. Tous les documents et données qui doivent être fournis à l'autorité en application du présent arrêté doivent également être mis à la disposition de la représentation syndicale au conseil d'entreprise ainsi qu'au comité de prévention et de protection au travail. A défaut de ces deux organes, les documents et données sont tenus à la disposition de la délégation syndicale de l'entreprise.4.1.8.1, § 4 Lors de la rédaction du formulaire partiel " Emissions dans l'air " et du formulaire partiel " Emissions dans l'eau " du rapport environnemental annuel, il faut utiliser de façon optimale les résultats des mesures d'émission qui sont imposées à l'exploitant par ce règlement, par l'autorisation écologique et/ou dans le cadre des taxes sur les eaux usées.4.1.8.1, § 5 Le rapport environnemental annuel est introduit à l'aide des formulaires partiels suivants du rapport environnemental annuel intégré dont le modèle est joint en tant qu'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré :
  1° Etablissements tels que mentionnés au § 1er, 1°, 2°, 4° et 5° : le formulaire partiel " Données d'identification ", le formulaire partiel " Emissions dans l'air ", la section pertinente du formulaire partiel " Données énergétiques ", le formulaire partiel " Emissions dans l'eau ", le formulaire partiel " Déclaration de déchets pour producteurs " et le formulaire partiel " Emissions dans le sol, polluants issus de déchets ";
  2° Etablissements tels que mentionnés à l'article 4.1.8.1, § 1er, 3° : le formulaire partiel " Données d'identification " et la section pertinente du formulaire partiel " Données énergétiques ".
  3° les eaux usées évacuées pour épuration dans une installation externe d'épuration des eaux usées : le formulaire partiel " Données d'identification " et le formulaire partiel " Emissions dans l'eau " ;4.1.8.2, § 1er Les exploitants des catégories d'établissements, visées à l'article 4.1.8.1 sont tenus de faire parvenir le rapport environnemental annuel intégré, chaque année dans l'année qui suit l'année civile à laquelle le rapport annuel se rapporte, à l'administration, conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré et vers la date que ce dernier fixe. Les annexes du rapport annuel, visées au § 2 de l'article 4.1.8.3, ne doivent pas être jointes.4.1.8.2, § 3 Les établissements nouvellement mis en service présentent leur premier rapport annuel au cours de l'année qui suit la première année civile d'activité.4.1.8.3, § 1er Le rapport environnemental annuel visé à l'article 4.1.8.2, § 1er, comprend les formulaires partiels suivants pour autant que l'établissement y est obligé suivant les dispositions concernées de l'arrêté :
  1° le formulaire partiel " Données d'identification " ;
  2° le formulaire partiel " Emissions dans l'air " et le formulaire partiel " Emissions dans l'eau " : ces formulaires partiels comprennent les données reprises au modèle du formulaire partiel " Emissions dans l'air " et du formulaire partiel " Emissions dans l'eau " du rapport environnemental annuel intégré, dont le modèle est joint en annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré ;
  3° le formulaire partiel " Données énergétiques " : ce formulaire partiel comprend des données mentionnées dans le formulaire partiel " Données énergétiques " du rapport environnemental annuel intégré dont le modèle est joint en annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré.4.1.8.3, § 2 Pour autant qu'applicables à l'établissement, les rapports imposés par les conditions particulières des arrêtés d'autorisation ne sont pas joints en annexe au rapport environnemental intégré mais séparément envoyés à la division des Autorisations environnementales et aux autres services mentionnés dans les conditions particulières.4.1.8.3, § 4 Le rapport environnemental annuel et les annexes sont conservés par l'exploitant au moins pendant 5 ans et tenus à la disposition des fonctionnaires de surveillance.4.1.9.1.1, § 4 Un coordinateur environnemental peut être désigné pour deux ou plusieurs établissements à la fois. Avant de procéder à la désignation commune, la division compétente pour les autorisations écologiques, doit y consentir et le communiquer à l'exploitant.
  Ce consentement n'est toutefois pas exigé lorsqu'il :
  1° s'agit d'une désignation commune d'un coordinateur environnemental agréé. Dans ce cas, l'exploitant met la division compétente pour les autorisations écologiques immédiatement au courant de la désignation du coordinateur environnemental agréé par lettre recommandée ;
  2° s'agit d'une désignation commune pour différents établissements, qui ensemble forment un lieu d'exploitation et sont sous le contrôle d'une personne physique ou d'une personne morale.4.1.9.1.3, § 2 Le coordinateur environnemental rend un avis sur tout investissement envisagé qui peut être significatif sur le plan de l'environnement.
  Son avis est recueilli à temps et il est soumis à l'organe décideur. Il est entendu à sa demande.4.1.9.1.3, § 3, alinéas premier et dernier Le coordinateur environnemental dresse un rapport annuel de la façon dont il s'est acquitté de sa mission à l'intention de la direction de l'entreprise et, le cas échéant, du conseil d'entreprise et du comité de sécurité, hygiène et d`embellissement des lieux de travail ou à défaut desdits organes, de la représentation syndicale. Ce rapport contient entre autres un aperçu des avis rendus par lui et les suites qui y ont été données. Le rapport est tenu pendant au moins cinq années civiles suivant l'année civile sur laquelle les données ont trait, à disposition de la division des Autorisations écologiques et de l'autorité de contrôle.4.1.9.1.4, § 1 Sans préjudice du § 2, l'exploitant désigne et remplace un coordinateur environnemental-employé, le destitue de sa fonction et désigne un remplaçant temporaire, après accord préalable du comité pour la prévention et la protection au travail ou à défaut, de la représentation syndicale. En cas de désaccord permanent au sein du comité ou avec la représentation syndicale, l'avis de la division, compétente pour les autorisations écologiques, est recueilli.4.1.9.1.4, § 2 L'exploitant notifie la désignation du coordinateur environnemental à la division, compétente pour les autorisations écologiques.
  Lorsque le coordinateur environnemental ne satisfait pas aux conditions visées à l'article 4.1.9.1.2, la division compétente pour les autorisations écologiques peut exiger que l'exploitant désigne une autre personne dans un délai qu'elle fixe.4.1.9.2.6, § 1er Les éléments suivants de l'audit environnemental, visé à l'article 4.1.9.2.4, doivent, endéans un délai de 30 jours calendrier après la validation de l'audit environnemental, être communiqués :
  1° à la division compétente pour les autorisations écologiques : les éléments visés aux 1° à 8° inclus de l'article 4.1.9.2.5, § 2 ;
  2° à la Vlaamse Milieumaatschappij : les éléments visés aux 1° à 4° inclus de l'article 4.1.9.2.5, § 2.4.1.9.2.6, § 2 L'audit environnemental validé doit être conservé par l'exploitant pendant au moins 5 ans et tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.4.1.9.3.1, § 1er, 1° et 2° L'exploitation doit notamment :
  1° fournir aux membres du comité de prévention et de protection au travail :
  a) avant le 1er avril de année suivant l'année calendaire à laquelle il se rapporte, une copie du rapport environnemental annuel visé à l'article 4.1.8.2 du présent règlement ;
  b) le cas échéant, une copie de la déclaration environnementale validée telle que visée à l'article 4.1.9.2.3 du présent règlement ;
  c) le cas échéant, une copie de l'audit environnemental validé tel que visé à l'article 4.1.9.2.5. du présent règlement ;
  2° tenir à la disposition du comité de prévention et de protection au travail :
  a) avant le 1er avril de l'année suivant l'année calendaire à laquelle il se rapporte, la copie des annexes au rapport environnemental annuel visé à l'article 4.1.8.2 du présent règlement ;
  b) tous les renseignements, rapports, avis et documents concernant l'environnement et/ou la sécurité externe, imposés ou non par la réglementation environnementale ; ceci vaut en particulier pour les renseignements, rapports, avis et documents que sa propre entreprise doit fournir aux autorités ou tenir à leur disposition en application de la réglementation environnementale ;4.1.9.3.1, § 2 Le coordinateur environnemental fournit au comité de prévention et de protection au travail : 1° avant le 1er avril de année suivant l'année calendaire à laquelle il se rapporte, le rapport annuel sur la façon dont il a rempli sa mission, ceci conformément a l'article 4.1.9.1.3., § 3 du présent règlement ; 2° une copie de ses avis visés au § 2 de l'article 4.1.9.1.3. du présent règlement.4.2.5.2.1, § 4, dernière phrase L'exploitant conserve cette approbation et les résultats des échantillonnages, mesures ou analyses effectués dans un dossier qui peut toujours être consulté par le fonctionnaire chargé de la surveillance.4.2.5.3.1, § 4, dernière phrase L'exploitant conserve cette approbation et les résultats des échantillonnages, mesures et analyses effectués dans un dossier qui peut toujours être consulté par le fonctionnaire de surveillance.4.2.5.4.2, § 2 L'exploitant doit conserver les résultats des mesures effectuées dans un dossier de mesure qui doit toujours être tenu à la disposition des fonctionnaires de surveillance.4.3.2.2, § 3, alinéa trois, première phrase La division chargée du maintien de l'environnement doit être informée, au moins 10 jours avant le début des travaux, de l'installation des puits de jaugeage visés à l'alinéa premier.4.3.2.2, § 3, alinéa trois, dernière phrase L'exploitant doit tenir à la disposition du fonctionnaire de surveillance une fiche technique, établie ou attestée par l'entrepreneur qui a installé les puits de jaugeage, contenant toutes les données techniques relatives à la construction et au pompage d'essai.4.3.2.3, § 3 Dans le cas visé au § 1er, l'exploitant est tenu de conserver les résultats des mesures exécutées dans un dossier de mesure qui doit toujours être tenu à la disposition des fonctionnaires de surveillance.4.4.2.4, première phrase L'exploitant tient le calcul de la hauteur de la cheminée visé à l'article 4.4.2.3 à la disposition du fonctionnaire de surveillance.4.10.1.4, § 1er L'exploitant d'une installation BKG veille à la surveillance des émissions BKG de l'installation BKG en question. La surveillance des émissions BKG est menée conformément à un plan de monitoring vérifié par le bureau de vérification et approuvé par la division compétente pour la pollution atmosphérique. L'exploitant d'une installation BKG est en possession de ce plan de monitoring vérifié et approuvé.4.10.1.4, § 2, deux premières phrases En 2013, le plan de monitoring est joint à l'autorisation écologique. Les installations BKG qui, en 2013, actualisent leur autorisation écologique en vue d'obtenir une rubrique Y joignent elles-mêmes, conformément à l'article 5, § 9, et l'article 6quater, § 3, du titre Ier du VLAREM, un plan de monitoring approuvé à l'autorisation.4.10.1.5, § 1er A dater du 1er janvier 2014, l'exploitant d'une installation BKG établit chaque année un rapport annuel d'émission sur les émissions BKG que l'installation BKG a générées au cours de l'année civile précédente. Le rapport annuel d'émission contient un rapport du total des émissions BKG générées par l'installation BKG.4.10.1.5, § 2 L'exploitant de l'installation BKG introduit, au plus tard le 14 mars de chaque année calendaire, auprès de la division compétente pour la pollution atmosphérique, un rapport annuel des émissions vérifié, conformément au Règlement (UE) n° 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.5.4.1.4, § 1er L'exploitant d'un établissement dans lequel des pigments, peintures ou autres revêtements tels que visés à l'article 5.4.1.3., § 2 sont fabriqués, utilisés et/ou entreposés, doit tenir un registre dans lequel au moins les données suivantes sont mentionnées :
  1° les données sur les produits fabriqués, respectivement entrés dans l'établissement :
  par espèce de pigments, de peintures ou d'autres revêtements tels que visés à l`article 5.4.1.3., § 2, les quantités, exprimées en kg ou tonne, qui sont fabriquées, respectivement entrées dans l`établissement ;
  2° les données concernant l'entreposage :
  par espèce de pigments, de peintures ou d`autres revêtements tels que visés à l`article 5.4.1.3., § 2, la désignation de l'endroit où ces produits, avec leur quantité exprimée en kg ou tonne, sont entreposés dans l'établissement ;
  3° les données relatives au rejet hors de l'établissement :
  par espèce de pigments, de peintures ou d`autres revêtements tels que visés à l'article 5.4.1.3., § 2 :
  a) la quantité transformée à l'établissement lui-même ;
  b) le nom de celui à qui les produits ont été livrés, la date de livraison, le numéro de la facture et la quantité livrée.5.4.1.4, § 2 Le registre visé au § 1er est tenu sur place à la disposition du fonctionnaire de surveillance pendant une période d'au moins 3 années.5.4.3.2.3, § 4, alinéa premier Pour chaque cabine de peinture, l'exploitant tient un rapport à la disposition de l'autorité de contrôle (...).5.4.3.2.3, § 4, alinéa deux L'exploitant transmet une copie de ce rapport à l'autorité de contrôle, si celle-ci en formule la demande.5.9.2.1.bis, § 2, dernière phrase Cette attestation peut être consultée par l'autorité de contrôle.5.9.2.3, § 6, dernière phrase Cette étude est tenue à la disposition de l'autorité de contrôle.5.9.7.1, § 3 Les plans d'exécution et les rapports de forage des tuyaux d'observation ou les dispositifs de contrôle, tels que visés aux §§ 1er et 2 précédents, sont tenus à la disposition de l'autorité de contrôle.5.9.11.1. L'exploitant tiendra un registre du traitement et/ou de la transformation d'engrais.5.16.2.2.4, dernière phrase Cette attestation est tenue à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.16.3.3, § 2, 1° L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire de surveillance une attestation établie par le constructeur ou un expert en environnement agréé dans la discipline " appareils et installations sous pression " et/ou dans la discipline " conteneurs pour gaz ou substances dangereuses ", (...).5.16.3.3, § 3, première phrase, 2°, dernière phrase Les résultats de ces enquêtes sont consignés dans un registre tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.16.3.3, § 3, 4° (...) L'exploitant remet un duplicata du rapport de contrôle au propriétaire du bâtiment. L'exploitant et le propriétaire du bâtiment tiennent le rapport de contrôle à la disposition de l'autorité de contrôle pendant au moins cinq ans. (...)5.16.3.3, § 7, 2° Tant une description détaillée que les résultats et constatations de ces contrôles doivent être enregistrés dans le livre de bord avec mention de la date.5.16.3.3, § 8, 2° Le gestionnaire d'une installation de réfrigération doit tenir un livret de bord de l'installation à proximité de l'installation de réfrigération. Ce livret peut être constitué en tout ou en partie sous forme de fichier automatisé. Dans ce livret sont au moins consignés avec mention de la date :
  a) la date de mise en service de l'installation de réfrigération, avec indication du type d'agent réfrigérant et de la capacité nominale d'agent réfrigérant ;
  b) la nature des travaux de contrôle, d'entretien, de réparation et d'installation effectués à une installation de réfrigération ;
  c) toutes les pannes et alarmes relatives à l'installation de réfrigération pouvant donner lieu à des pertes par fuite ;
  d) la nature et le type (nouveau, réutilisé, recyclé ou régénéré) d'agent réfrigérant ajouté à une installation de réfrigération ;
  e) la quantité d'agent réfrigérant vidangé et la quantité d'agent réfrigérant éliminé avec indication de la date, du transporteur et de la destination
  f) une description et les résultats des contrôles d'étanchéité ;
  g) le nom de la personne qui a effectué les opérations et les observations citées sous a) à f) inclus et, au besoin, le nom de l'entreprise qui occupe cette personne ;
  h) au besoin, une attestation délivrée par la personne visée sous g) concernant les opérations qu'elle a effectuées ;
  i) les périodes importantes de mise hors service.5.16.3.3, § 8, 3° Pour permettre le contrôle des agents réfrigérants ajoutés ou enlevés, l'exploitant doit tenir à la disposition du fonctionnaire de surveillance les documents suivants :
  a) les factures relatives aux quantités d'agent réfrigérant achetées ;
  b) le livret visé sous 2°.5.16.4.1.3, § 3, 1°, dernière phraseLes résultats des tests sont notés dans un carnet de notes tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance et de l'expert en environnement agréé chargé des contrôles mentionnés au 2°.5.16.4.1.3, § 3, 2°, alinéa troisLe rapport de contrôle précité est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.16.4.3.6, § 3, première phrase(...) rapports (...) qui sont tenus à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.16.7.8, § 1erL'exploitant tient les résultats de l'examen lors de la mise en service à la disposition du fonctionnaire de surveillance et les conserve au minimum jusqu'au moment où l'unité distributrice est évacuée. L'exploitant tient les résultats de mesurages, inspections et contrôles prescrits périodiquement à la disposition du fonctionnaire de surveillance, au minimum jusqu'au moment où les résultats des mesurages, inspection ou contrôles suivants de l'unité distributrice sont disponibles.5.18.1.1, § 3L'exploitant tient à la disposition des fonctionnaires de surveillance une copie des décisions d'autorisation et des plans y afférents où les parcelles cadastrales autorisées sont clairement indiquées.5.18.1.1, § 5, alinéa premierLe nom de cette personne responsable est transmis par écrit à la division chargée du maintien de l'environnement ainsi qu'à la division chargée des ressources naturelles par le détenteur de l'autorisation.5.18.1.2, § 4L'exploitant rédige un rapport d'avancement comme stipulé dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant exécution du décret relatif aux minerais de surface.5.18.2.1, § 1er(...) L'exploitant communique, au plus tard sept jours calendaires au préalable, la date et l'heure à laquelle il est procédé à cette délimitation à la division compétente pour le maintien de l'environnement ainsi qu'à la division chargée des ressources naturelles.5.19.2.3.3, 3° l'exploitant tient une attestation à la disposition des fonctionnaires de surveillance (...)5.19.2.3.4, § 3, alinéa trois, première phraseL'exploitant tient un programme de contrôle à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.19.2.3.4, § 4Les données des contrôles visés au § 3, les résultats des mesures et autres constatations ainsi que les réparations ou modifications exécutées aux installations, sont inscrites dans un registre qui, ensemble avec les rapports de contrôle, sera tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.20.2.8, § 3Chaque changement de combustible, de la teneur en soufre du combustible liquide et des heures de mise hors service est inscrite dans un registre, que l'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.28.2.3, § 7, alinéa deux, première phraseL'exploitant adresse une copie des résultats d'analyse à la division chargée du maintien de l'environnement et le cas échéant à l'exploitant de la prise d'eau à protéger.5.28.3.2.1, § 1er, dernière phraseL'exploitant communique le nom du délégué responsable par écrit à l'autorité de contrôle.5.28.3.2.3, § 1erL'exploitant tient un registre. Dans ce registre, l'exploitant note au moins :
  1° les données relatives à l'engrais animal amené :
  a) le numéro d'ordre, la date et l'heure de l'apport de l'engrais animal ;
  b) la nature de l'engrais animal (espèce animale, type (engrais sec, lisier, fumier, ...), teneur en matière sèche) ;
  c) la provenance (producteur) de l'engrais animal ;
  d) les coordonnées du transporteur de l'engrais animal et le mode de transport avec indication du numéro du bordereau d'expédition ou de la lettre de voiture qui accompagne le transport ;
  e) la quantité (masse et volume) de l'engrais animal ;
  f) [...] ;
  g) le cas échéant, les remarques concernant l'engrais animal et l'apport.
  2° les données relatives à l'engrais animal non traité ou non transformé éventuellement évacué :
  a) le numéro d'ordre, la date et l'heure de l'évacuation de l'engrais animal ;
  b) la nature de l'engrais animal non traité (espèce animale, type (engrais sec, lisier, fumier, ...), teneur en matière sèche) ;
  c) la destination de l'engrais animal ;
  d) les coordonnées du transporteur de l'engrais animal et le mode de transport avec indication du numéro du bordereau d'expédition ou de la lettre de voiture qui accompagne le transport ;
  e) la quantité (masse et volume) de l'engrais animal ;
  f) [...] ;
  g) le cas échéant, les remarques concernant l'engrais animal et l'évacuation.
  3° les données relatives à l'évacuation des produits finis (revalorisés ou non) :
  a) le numéro d'ordre, la date et l'heure de l'évacuation de l'engrais animal ;
  b) la nature des produits finis ;
  c) la destination des produits finis ;
  d) les coordonnées du transporteur des produits finis et le mode de transport avec indication des références du bordereau d'expédition ou de la lettre de voiture ;
  e) la quantité (masse et volume) des produits finis ;
  f) [...] ;
  4° les données relatives à l'engrais animal amené mais refusé :
  a) le numéro d'ordre, la date et l'heure de l'apport de l'engrais animal ;
  b) la nature de l'engrais animal (espèce animale, type (engrais sec, lisier, fumier, ...), teneur en matière sèche) ;
  c) la provenance (producteur) de l'engrais animal ;
  d) les coordonnées du transporteur de l'engrais animal et le mode de transport avec indication du numéro du bordereau d'expédition ou de la lettre de voiture qui accompagne le transport ;
  e) la quantité (masse et volume) de l'engrais animal ;
  f) [...] ;
  g) le motif du refus et les remarques concernant l'engrais animal et l'apport ;
  5° les difficultés et perturbations rencontrées, observations, mesures et autres renseignements concernant l'exploitation de l'établissement ;
  6° les données relatives à l'apport d'autres matières (premières) :
  a) le numéro d'ordre, la date et l'heure de l'apport des autres matières (premières) ;
  b) la nature des autres matières (premières) ;
  c) la provenance des autres matières (premières) ;
  d) la quantité (masse et volume) des autres matières (premières) ;
  e) [...] ;5.28.3.2.3, § 3Le registre, visé au § 1er, peut être consulté par les fonctionnaires de surveillance.5.28.3.2.4, § 1erLe registre visé à l'article 5.28.3.2.3 reprendra pour tout type d'engrais animal le volume total d'engrais animal acheminé, traité et évacué et le volume d'autres matières (premières) acheminées par jour, par mois et par année calendrier. Ces données seront communiquées à la division Mestbank de la Vlaamse Landmaatschappij sur simple demande. La quantité d'engrais animal acheminée est également totalisée par numéro de la Mestbank par année calendaire.5.29.0.6, § 1er, alinéa cinq, dernière phraseLe moment et l'exécutant des mesures sont communiqués par fax au fonctionnaire chargé du contrôle au plus tard 72 heures avant le début des mesures.5.32.1.3, alinéa deuxLe dossier de sécurité visé au premier alinéa est à la disposition du fonctionnaire chargé du contrôle.5.32.2.2bis, § 1er, 3°, alinéa premierA l'initiative et aux frais de l'exploitant, soit LAeq,15min, soit LAmax, slow est mesuré en continu au moyen d'appareils de mesurage répondant aux exigences visées à l'article 2 de l'annexe 5.32.2.2bis. Pendant l'activité musicale, le niveau acoustique est visible en continu pour l'exploitant ou une personne désignée par lui, et est contrôlé en continu par l'exploitant ou la personne désignée par lui.5.32.2.2bis, § 2, 3°, alinéa premierA l'initiative et aux frais de l'exploitant, LAeq,60min est mesuré et enregistré en continu au moyen d'un équipement de mesure qui est conforme aux exigences, visées à l'article 2 de l'annexe 5.32.2.2bis, et LAeq,15 min peut être mesuré. (...) Le niveau sonore est visible en continu pendant l'activité musicale et est contrôlé en continu par l'exploitant ou par une personne désignée par lui.5.32.2.2bis, § 2, 3°, deuxième alinéaLes données enregistrées sont tenues à la disposition de l'autorité de tutelle pendant une période d'un mois au moins.5.32.2.2bis, § 2, 4°, a)L'exploitant prend les mesures suivantes afin de protéger les visiteurs contre les pertes auditives :
  a) mise à disposition gratuite de protections auditives à usage unique à tous les visiteurs.5.32.2.2bis, § 2, 4°, b)L'exploitant prend les mesures suivantes afin de protéger les visiteurs contre les pertes auditives :
  b) l'élaboration d'un plan sonore afin d'optimiser le niveau acoustique dans l'établissement en cas d'installations sonores permanentes appartenant à l'établissement. Le plan sonore doit contenir au moins les données suivantes :
  1) l'emplacement et le choix optimaux des haut-parleurs tout en tenant compte d'une répartition aussi efficace que possible du bruit ;
  2) le point de mesurage ;
  3) le niveau acoustique à la hauteur du point de mesurage et de quatre autres points d'évaluation au moins ;
  4) l'endroit où le niveau acoustique est réglé ;
  5) le plan à l'échelle de tout l'espace accessible au public.
  Le plan sonore est élaboré par un expert environnemental agréé dans la discipline son et vibrations. Le cas échéant, le plan fait partie de l'examen acoustique visé à l'article 5.32.2.3, § 1er. Le plan acoustique se trouve dans l'établissement et peut être consulté par l'autorité de tutelle.5.32.2.3, § 1er, alinéa troisL'autorité délivrante et le fonctionnaire de surveillance sont informés par écrit par l'exploitant des mesures d'assainissement prévues.5.32.2.3, § 3Les rapports d'enquête visés aux §§ 1er et 2 du présent article sont présents dans l'établissement. Ils sont à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.3.8, § 5, deux dernières phrasesUn rapport de ces contrôles et constatations est établi. Ce rapport est joint au dossier de sécurité.5.32.4.2, § 6, dernière phraseLe rapport d'inspection est conservé dans le dossier de sécurité.5.32.7.2.4, § 2, alinéa deux, dernière phraseUn certificat, délivré par un expert, le fournisseur ou l'installateur, doit être conservé par l'exploitant dans le dossier de sécurité qui sera tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.7.2.4, § 5, dernière phraseCes certificats de contrôle sont conservés par l'exploitant dans le dossier de sécurité qui sera tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.7.2.5, § 1er, alinéa dernierLa date et la nature des travaux d'entretien doivent être notées dans un registre qui fait partie du dossier de sécurité qui doit être conservé par l'exploitant et tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.7.2.6, § 1er, alinéa premier, dernière phraseLes certificats comportant la date et le résultat de ce contrôle seront ajoutés dans le dossier de sécurité qui sera tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.7.2.9, § 9, alinéa premierUn règlement d'ordre intérieur est communiqué à la police ou gendarmerie locale. Ce règlement d'ordre intérieur contient : les directives et obligations relatives à l'enregistrement des tireurs, les modalités concernant le chargement et déchargement des armes, les modalités pour les tirs, entre autres les disciplines de tirs et les stands de tir ainsi que celles relatives à l'entrée et l'évacuation de la zone de tir. Le règlement mentionne expressément que les tireurs s'engagent à respecter les ordres relatifs à la sécurité de la personne responsable.5.32.7.2.12, § 1erL'exploitant doit tenir un dossier d'exploitation, comprenant :
  1° un dossier de sécurité qui comprend :
  a) le plan de situation à une échelle minimale de 1/200 de tous les locaux avec indication de leurs communications, accès et sorties, ainsi que la nature et l'emplacement des extincteurs et l'emplacement du tableau électrique ;
  b) le certificat du corps de pompiers compétent concernant la nature, le nombre et l'emplacement des extincteurs ainsi que concernant le nombre de personnes admises dans l'espace de tir ;
  c) les certificats concernant la résistance au feu ou la capacité d'auto-extinction des matériaux de construction utilisés ;
  d) les certificats concernant les contrôles de l'installation électrique et des extincteurs ;
  e) le nom de la personne responsable pour la sécurité.
  2° le règlement d'ordre intérieur ;
  3° un registre de travail avec la liste indiquant la nature et la date des travaux d'entretien, de contrôle et de réparation effectués ;
  4° le nom de l'exploitant et la liste des membres.5.32.7.2.12, § 2Le dossier d'exploitation est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance à tout temps.5.32.7.5.3, § 3, dernière phraseCes certificats de contrôle sont conservés par l'exploitant dans le dossier de sécurité qui sera tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.7.5.4, § 1er, dernière phraseLes certificats comportant la date et le résultat de ce contrôle sont ajoutés dans le dossier de sécurité qui est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.7.5.7, § 1erL'exploitant doit tenir un dossier d'exploitation, comprenant :
  1° un dossier de sécurité, qui comprend :
  a) le plan de situation à une échelle minimale de 1/200 de tous les locaux avec indication de leurs communications, accès et sorties, ainsi que la nature et l'emplacement des extincteurs et l'emplacement du tableau électrique ;
  b) les certificats concernant les contrôles de l'installation électrique et des extincteurs ;
  c) le nom de la personne responsable pour la sécurité.
  2° le règlement d'ordre intérieur ;
  3° un registre de travail avec la liste indiquant la nature et la date des travaux d'entretien, de contrôle et de réparation effectués ;5.32.7.5.7, § 2Le dossier d'exploitation est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance à tout temps.5.32.7.6.4, § 1er, alinéa deux, dernière phraseUn certificat, délivré par un expert, le fournisseur ou l'installateur, doit être conservé par l'exploitant dans le dossier de sécurité qui sera tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.7.6.4, § 3, dernière phraseCes certificats de contrôle sont conservés par l'exploitant dans le dossier de sécurité qui sera tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.8.2.1, § 1er, dernière phraseLa preuve de l'éventuelle convention de location doit être tenue à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.9.1.2, § 1er, alinéa deuxLes certificats comportant la date et le résultat de ce contrôle sont tenus à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.9.1.3, § 1er, dernière phraseLes certificats de contrôle sont tenus par l'exploitant à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.9.1.4, § 1erL'exploitant notifie au fonctionnaire de surveillance de l'Agence flamande des Soins et de la Santé :
  1° de la date de la première mise en service ;
  2° de la période de fermeture pour p. ex. l'entretien, des adaptations, etc. ;
  3° de la remise en service de la piscine ;
  4° de toutes les modifications d'un point de vue de la technique de construction, même si celles-ci sont exécutées en interne.5.32.9.2.2, § 1er, première phraseL'exploitant dispose de procédures écrites dans lesquelles le fonctionnement est décrit en conditions normales et en conditions d'urgence.5.32.9.2.2, § 1er, alinéa premier, dernière phraseLes procédures précitées sont également tenues à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.9.2.2, § 2, 2°, avant-dernière phrase(...) Un certificat de cet essai est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance. (...)5.32.9.2.2, § 2, 7° L'exploitant tient un registre avec les données relatives à la gestion des produits chimiques, à savoir leur dénomination, quantité, date de livraison, incidents éventuels, tous les travaux d'entretien, contrôles, pannes, réparations et accidents.5.32.9.2.2, § 3, 5°, dernière phraseLa copie du brevet ou du certificat précité est tenue à la disposition du fonctionnaire de surveillance sur les lieux de l'exploitation.5.32.9.2.2, § 3, 6°, avant-dernière phraseLe certificat de la plus récente formation supplémentaire est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance sur les lieux de l'exploitation.5.32.9.2.2, § 3ter, alinéa deux, dernière phraseCe plan de surveillance est tenu à la disposition des fonctionnaires de surveillance.5.32.9.2.2, § 4, 3°, alinéa trois, dernière phraseUne copie des résultats de l'analyse est directement envoyée par le laboratoire au médecin environnemental ou à l'expert de santé environnementale de la division compétente pour la surveillance de la santé publique.5.32.9.2.2, § 4, 4° L'exploitant tient un registre comprenant les données suivantes :
  a) les résultats des analyses quotidiennes de l'eau de la piscine visées sous 2° ;
  b) les résultats des analyses mensuelles visées sous 3° ;
  c) les dates auxquelles les filtres sont rincés et/ou le matériel de filtrage est changé ;
  d) le taux d'occupation journalier de la piscine ;
  e) chaque particularité, incident ou accident ;
  f) le relevé mensuel de la consommation d'eau ;
  g) toute constatation concernant le contrôle technique lors de la vidange de la piscine et lors du réapprovisionnement du stock de produits chimiques.
  Ce registre sera conservé pendant au moins 5 ans par l'exploitant et sera toujours tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.9.2.2, § 7, 1° L'exploitant instaure un règlement d'ordre intérieur afin d'assurer une bonne exploitation. Ce règlement est affiché à des endroits bien visibles dans l'établissement pour les visiteurs.5.32.9.2.2, § 7, 2° Le règlement visé sous 1° contient au moins les points suivants :
  a) la direction a le droit d'interdire l'entrée dans l'établissement à toute personne qui apparaît présenter un danger pour la sécurité et la santé des personnes présentes (ivresse, perturbation de l'ordre, non-respect du présent règlement, etc.) ;
  b) les animaux ne sont pas admis dans l'établissement ;
  c) chaque baigneur doit prendre une douche avant de pénétrer dans le local de la piscine ;
  d) les enfants de moins de 6 ans doivent toujours être accompagnés par un adulte qui les surveille.5.32.9.2.2, § 1er, première phraseL'exploitant dispose de procédures écrites dans lesquelles le fonctionnement est décrit en conditions normales et en conditions d'urgence.5.32.9.3.2, § 1er, alinéa premier, dernière phraseLes procédures précitées sont également tenues à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.9.3.2, § 2, 2°, avant-dernière phraseUn certificat de cet essai est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.9.3.2, § 2, 7° L'exploitant tient un registre avec les données relatives à la gestion des produits chimiques, à savoir leur dénomination, quantité, date de livraison, incidents éventuels, tous les travaux d'entretien, contrôles, pannes, réparations et accidents.5.32.9.3.2, § 3, 5°, dernière phraseLa copie du brevet ou du certificat précité est tenue à la disposition du fonctionnaire de surveillance sur les lieux de l'exploitation.5.32.9.3.2, § 3, 6°, avant-dernière phraseLe certificat de la plus récente formation supplémentaire est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance sur les lieux de l'exploitation.5.32.9.3.2, § 3bis, alinéa deux, dernière phraseCe plan de surveillance est tenu à la disposition des fonctionnaires de surveillance.5.32.9.3.2, § 4, 3°, alinéa trois, dernière phraseUne copie des résultats de l'analyse est directement envoyée par le laboratoire au médecin environnemental ou à l'expert de santé environnementale de la division compétente pour la surveillance de la santé publique.5.32.9.3.2, § 4, 4° L'exploitant tient un registre comprenant les données suivantes :
  a) les résultats des analyses quotidiennes de l'eau de la piscine visées sous 2° ;
  b) les résultats des analyses mensuelles visées sous 3° ;
  c) les dates auxquelles les filtres sont rincés et/ou le matériel de filtrage est changé ;
  d) le taux d`occupation journalier de la piscine ;
  e) chaque particularité, incident ou accident ;
  f) le relevé mensuel de la consommation d'eau ;
  g) toute constatation concernant le contrôle technique lors de la vidange de la piscine et lors du réapprovisionnement du stock de produits chimiques.
  Ce registre sera conservé pendant au moins 5 ans par l'exploitant et sera toujours tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.9.3.2, § 7, 1° L'exploitant instaure un règlement d'ordre intérieur afin d'assurer une bonne exploitation. Ce règlement est affiché à des endroits bien visibles dans l'établissement pour les visiteurs.5.32.9.3.2, § 7, 2° Le règlement visé au § 1er contient au moins les points suivants :
  a) la direction a le droit d'interdire l'entrée dans l'établissement à toute personne qui apparaît présenter un danger pour la sécurité et la santé des personnes présentes (ivresse, perturbation de l'ordre, non-respect du présent règlement, etc.) ;
  b) les animaux, sauf les chiens d'assistance dans la zone " pieds chaussés ", ne sont pas autorisés dans l'établissement ;
  c) chaque baigneur doit prendre une douche avant de pénétrer dans le local de la piscine ;
  d) les enfants de moins de 6 ans doivent toujours être accompagnés par un adulte qui les surveille.5.32.9.4.2, § 3, alinéa trois, dernière phraseUne copie des résultats de l'analyse est directement envoyée par le laboratoire au médecin environnemental ou à l'expert de santé environnementale de la division compétente pour la surveillance de la santé publique.5.32.9.4.2, § 6L`exploitant tient un registre comprenant les données suivantes :
  1° les résultats des analyses quotidiennes de l'eau de la piscine visées sous § 2 ;
  2° les résultats des analyses mensuelles visées sous § 3 ;
  3° les dates auxquelles les filtres sont rincés et/ou le matériel de filtrage est changé ;
  4° le taux d'occupation journalier de la piscine ;
  5° chaque particularité, incident ou accident ;
  6° le relevé mensuel de la consommation d'eau ;
  7° toute constatation concernant le contrôle technique lors de la vidange de la piscine et lors du réapprovisionnement du stock de produits chimiques.
  Ce registre sera conservé pendant au moins 5 ans par l'exploitant et sera toujours tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.9.5.1, § 3, alinéa trois, dernière phraseUne copie des résultats de l'analyse est directement envoyée par le laboratoire au médecin environnemental ou à l'expert de santé environnementale de la division compétente pour la surveillance de la santé publique.5.32.9.5.2, § 1er, alinéa deuxCe registre sera conservé pendant au moins 5 ans par l'exploitant et sera toujours tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.9.7.2, § 1er, alinéa premier, première phraseL'exploitant dispose de procédures écrites dans lesquelles le fonctionnement est décrit en conditions normales et en conditions d'urgence.5.32.9.7.2, § 1er, alinéa deuxLes procédures précitées sont également tenues à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.9.7.2, § 2, 2°, avant-dernière phrase Un certificat de cet essai est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.9.7.2, § 2, 7° L'exploitant tient un registre avec les données relatives à la gestion des produits chimiques, à savoir leur dénomination, quantité, date de livraison, incidents éventuels, tous les travaux d'entretien, contrôles, pannes, réparations et accidents.5.32.9.7.2, § 3, 4°, dernière phraseLe certificat de la plus récente formation supplémentaire est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance sur les lieux de l'exploitation.5.32.9.7.2, § 4, 3°, alinéa trois, dernière phraseUne copie des résultats de l'analyse est directement envoyée par le laboratoire au médecin environnemental ou à l'expert de santé environnementale de la division compétente pour la surveillance de la santé publique.5.32.9.7.2, § 4, 4° L'exploitant tient un registre comprenant les données suivantes :
  a) les résultats des analyses quotidiennes de l'eau de la piscine, visées sous 2° ;
  b) les résultats des analyses mensuelles visées sous 3° ;
  c) les dates auxquelles les filtres sont rincés et/ou le matériel de filtrage est changé ;
  d) le taux d`occupation journalier de la piscine ;
  e) chaque particularité, incident ou accident ;
  f) le relevé mensuel de la consommation d'eau ;
  g) toute constatation concernant le contrôle technique lors de la vidange de la piscine et lors du réapprovisionnement du stock de produits chimiques.
  Ce registre sera conservé pendant au moins 5 ans par l'exploitant et sera toujours tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.32.9.8.1, § 2, alinéa premierL'exploitant fixe un règlement d'ordre intérieur qui contient au moins les dispositions suivantes :
  1° l'accès à la piscine est interdit aux personnes en état d'ébriété ;
  2° les personnes atteintes ou suspectes être atteintes d'une maladie contagieuse ne sont pas admises dans l'eau de la piscine ;
  3° il est interdit d'utiliser du savon dans des endroits autres que dans les douches ;
  4° à l'exception des chiens d'assistance sur la plage, les chiens ou d'autres animaux domestiques ne sont pas autorisés dans l'eau ou sur la plage ;
  5° les enfants de moins de 6 ans doivent toujours être accompagnés par un adulte qui les surveille ;
  6° les chiens d'assistance sur la plage sont attachés à l'endroit prévu à cet effet pour les chiens d'assistance si la personne malade ou handicapée va dans l'eau.5.32.9.8.2, § 3, dernière phraseUne copie de ces résultats d'analyse est directement envoyée par le laboratoire à la division de l'Agence flamande des Soins et de la Santé, compétente pour la surveillance de la santé publique.5.32.9.8.5, § 6bis, alinéa deuxCe plan de surveillance est tenu à la disposition des fonctionnaires de surveillance.5.32.9.8.5, § 7, dernière phraseLa copie du brevet ou du certificat précité est tenue à la disposition du fonctionnaire de surveillance sur les lieux de l'exploitation.5.32.9.8.5, § 8, avant-dernière phraseLe certificat de la plus récente formation supplémentaire est tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance sur les lieux de l'exploitation.5.32.10.1, § 3, alinéa deux, deuxième phraseLe contrôle des mesures et la façon dont celui-ci est effectué sont mentionnés dans le registre.5.33.0.2, § 1er, alinéa deux, dernière phraseUn certificat, délivré par un expert, le fournisseur ou l'installateur, doit être tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance par l'exploitant.5.33.0.2, § 2, dernière phraseLes certificats de contrôle sont tenus par l'exploitant à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.33.0.3, § 4, dernière phraseLes certificats comportant la date et le résultat de ce contrôle doivent être tenus à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.36.0.2, § 1er, alinéa deux, dernière phraseUn certificat, délivré par un expert, le fournisseur ou l'installateur, doit être tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance par l'exploitant.5.36.0.2, § 2, dernière phraseLes certificats de contrôle sont tenus par l'exploitant à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.36.0.3, § 4, dernière phraseLes certificats comportant la date et le résultat de ce contrôle sont tenus à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.38.0.2, § 2, alinéa deux, dernière phraseUn certificat, délivré par un expert, le fournisseur ou l'installateur, doit être tenu à la disposition du fonctionnaire de surveillance par l'exploitant.5.38.0.2, § 4, dernière phraseLes certificats de contrôle sont tenus par l'exploitant à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.38.0.3, § 5, dernière phraseLes certificats comportant la date et le résultat de ce contrôle sont tenus à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.41.1.3, § 1er, dernière phraseLes certificats de contrôle sont tenus par l'exploitant à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.41.1.3, § 4, dernière phraseLes certificats comportant la date et le résultat de ce contrôle doivent être tenus à la disposition du fonctionnaire de surveillance.5.41.2.2, § 4, alinéa premier, première phraseL'exploitant conserve pour chaque machine qui utilise du tétrachloréthane comme nettoyant un rapport à la disposition du fonctionnaire de surveillance, dans lequel il est démontré que les conditions du § 2 et du § 3 sont satisfaites.5.41.2.2., § 4, alinéa deuxL'exploitant transmet une copie de ce rapport à l'autorité de contrôle, si celle-ci en formule la demande.5.41.2.3, § 3, dernière phraseCe livre de bord doit être conservé au moins 5 ans après le dernier enregistrement et doit être tenu à la disposition de l'autorité de contrôle.5.43.4.2.Chaque modification du combustible, de la teneur en soufre du combustible liquide et des heures de mise hors service est inscrite dans un registre, que l`exploitant tient à la disposition de l`autorité de contrôle.5.51.4.1.L'utilisateur tient le rapport de l'analyse des risques et un registre des OGM et organismes pathogènes, utilisés dans le cadre d'une utilisation confinée, à disposition des fonctionnaires de surveillance et de l'instance compétente.5.51.4.2, § 2, alinéa deux, dernière phraseCe programme de contrôle doit être tenu à la disposition de l'autorité de contrôle.5.53.3.3, § 5(...) un certificat (...) qui est présenté sur simple demande aux fonctionnaires chargés du contrôle. (...)5.53.3.3, § 6(...) Le relevé du compteur est noté dans un registre lors de l'enlèvement et du replacement. (...)5.53.3.3, § 9Le relevé du débitmètre est noté dans un registre le dernier jour calendaire de chaque année au cours de laquelle les eaux souterraines sont pompées et à chaque fois que le débitmètre doit être enlevé ou repositionné, pour quelle raison que ce soit.5.53.4.6, § 2Les données, visées à l'article 5.53.4.5 et au § 1er, sont consignées par l'exploitant dans un registre qui reste sur place ou sont stockées dans une base de données centralisée de l'exploitation, tenue à la disposition des fonctionnaires de surveillance.5.53.4.7."L'exploitant d'un captage d'eaux souterraines autorisé à pomper plus de 30 000 m3 par an communique chaque année les résultats de l'année civile précédente des volumes d'eaux souterraines captées par nappe phréatique, des analyses des eaux souterraines et des mesures de niveau effectuées. Cette communication est faite conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant le rapport environnemental annuel intégré, et ce avant la date que ce dernier stipule, et à l'aide des parties IA et IV du rapport environnemental annuel intégré dont le modèle est joint en annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 2005 modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, du 18 mars 1997 fixant les modalités de déclaration des quantités d'eau souterraine pompées ou captées par les sociétés responsables de l'alimentation publique en eau potable en vue de la fixation de la taxe, du 28 juin 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et du chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, du 5 décembre 2003 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets et du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré.5.53.4.8.Au plus tard, nonante jours après le forage, le reforage, la pose, la modification ou la transformation d`un captage d`eaux souterraines ou d`une unité de captage d`eaux souterraines dont le volume autorisé comporte plus de 30 000 m3 par an, l'exploitant communique les informations suivantes à la division compétente pour les eaux souterraines :
  1° le but du forage ;
  2° le rapport de forage avec une description de la nature des aquifères traversés ;
  3° la description de la composition géologique des couches, dans la mesure où celles-ci sont connues ;
  4° la description technique de l'équipement utilisé dans le trou de forage, de l'exécution et de la transformation du puits et/ou de toute autre installation ;
  5° l'aquifère duquel proviennent les eaux souterraines ;
  6° le débit spécifique du puits ;
  7° la qualité des eaux souterraines pompées sur la base des résultats d'analyse visés à l'article 5.53.4.5. § 1er ;
  8° la profondeur des eaux souterraines au repos après développement du puits par rapport à la surface du sol ;
  9° les mesures prises en vue d'éviter la pollution de l'environnement en général et celle des eaux souterraines en particulier ;
  10° à partir d'un volume autorisé de 1 000 000 m3 par an, le rapport d'expertise établi après un essai de pompage ;
  11° la représentation cartographique à échelle 1/250e avec indication de références visibles sur le terrain.5.53.6.3.1, § 4Les données, visées aux §§ 1er et 2, sont notées dans un registre qui est conservé sur place ou dans une base de données centralisée de l'entreprise, tenue à la disposition des fonctionnaires de surveillance.5.53.6.3.2L`exploitant d'un captage d'eaux souterraines, visé à la sous-rubrique 53.7 de la liste de classification, établit, tous les cinq ans, un rapport contenant les données suivantes :
  1° une description de l'évolution des débits pompés et des niveaux correspondants dans les puits de production et dans les puits de sonde au cours de la période écoulée (éventuellement reproduite en séquences), accompagnée d'une évaluation de cette période ;
  2° une description des influences éventuelles potentiellement constatées à la surface des propriétés, tant en ce qui concerne la stabilité du sol qu'en ce qui concerne la végétation et le milieu naturel ;
  3° dans le cas de captages d'eaux souterraines à cinq puits de sonde et plus, deux cartes représentant le niveau de hausse de l'eau dans l'aquifère alimenté par pompage et dans l'aquifère phréatique de la zone avoisinante, établies en se basant sur des mesures réelles; l'une des cartes montrera le niveau le plus élevé, l'autre, le niveau le plus bas des eaux souterraines. L'exploitant fournit une copie de ce rapport à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à la division compétente pour les eaux souterraines.5.54.3, § 2L'exploitant tiendra un registre concernant l'exploitation d'un établissement pour l'alimentation artificielle des eaux souterraines, dans lequel seront inscrits :
  1° les résultats des mesurages visés au § 1er, ainsi que le niveau dans le tronçon d'infiltration ;
  2° durant la première année de l'alimentation artificielle, la quantité d'eau ajoutée artificiellement au cours des 24 heures précédant les mesurages hebdomadaires du niveau ;
  3° la quantité d'eau ajoutée artificiellement sur une base mensuelle.
  L'exploitant tiendra le registre à la disposition de l'autorité chargée du contrôle.5.54.3, § 3Si le volume annuel d'eau ajoutée comprend plus de 30 000 m3, l'exploitant est tenu de communiquer les informations visées au § 2, par écrit, à la division de la " Vlaamse Milieumaatschappij ", compétente pour les eaux souterraines, au plus tard le 15 mars de chaque année suivant celle à laquelle se rapportent les données.5.54.4, § 2, alinéa troisL'exploitant tiendra les rapports d'échantillonnages et d'analyses visés au premier alinéa à la disposition de l'autorité chargée du contrôle.5.54.5, § 2L'exploitant tiendra les rapports des échantillonnages et analyses visés au § 1er à la disposition de l'autorité chargée du contrôle.5.54.5, § 3Si le volume annuel d'eau ajoutée comprend plus de 30 000 m3, l'exploitant est tenu de communiquer les informations visées au § 1er, par écrit, à la division de la " Vlaamse Milieumaatschappij ", compétente pour les eaux souterraines, au plus tard le 15 mars de chaque année suivant celle à laquelle se rapportent les données.5.55.1.2, quatrième alinéaLorsqu'il s'agit d'un forage soumis à l'obligation d'autorisation, l'exploitant transmet, au plus tard nonante jours après le forage, les données suivantes à la division de la " Vlaamse Milieumaatschappij ", compétente pour les eaux souterraines :
  1° l'objectif du forage ;
  2° le rapport de forage avec une description de la nature des couches dans lesquelles il a été foré ;
  3° la description géologique de ces couches, si elle est connue ;
  4° la description technique de l'équipement du puits de forage ;
  5° la profondeur de l'eau souterraine en repos après du développement du puits par rapport au niveau du sol, si le forage a été parachevé comme puits de forage mesurable ;
  6° les mesures prises afin d'éviter la pollution de l'environnement en général et de l'eau souterraine en particulier ;
  7° la situation sur une carte à l'échelle 1/250e, avec indication de références observables sur le terrain.5.55.1.3, § 1er, alinéa deuxLorsqu'il s'agit d'un forage soumis à l'obligation d'autorisation, l'exploitant communique la mise hors service à la division de la " Vlaamse Milieumaatschappij ", compétente pour les eaux souterraines.5.57.2.2, § 2, alinéa deuxL'exploitant transmet un exemplaire de ce plan :
  1° à la division, compétente pour les autorisations écologiques ;
  2° à la division compétente pour le maintien de l'environnement ;
  3° à la division compétente pour les nuisances sonores ;
  4° à la Députation permanente de la ou des province(s) faisant l'objet des courbes de bruit ;
  5° au collège des bourgmestre et échevins de la ou des commune(s) faisant l'objet des courbes de bruit.5.57.2.2, § 3Sauf mention contraire dans l'autorisation écologique, le plan, visé au § 2, et les données, visées à l'article 5.57.1.2, § 5, sont transmis aux instances citées au § 2, au plus tard pour le 30 avril de l'année qui suit celle faisant l'objet du calcul.5.60.3, § 1er, dernière phraseL'exploitant communique le nom du délégué responsable par écrit à l'autorité de contrôle.5.60.3, § 4Sauf dispositions contraires stipulées par l'autorisation écologique, l'exploitant tient un registre dans lequel sont consignées au moins les données suivantes :
  1° le numéro d'ordre, la date et l'heure de l'apport de terres excavées non polluées, boues de dragage et vases de curage ou matières premières qui, conformément au VLAREMA, satisfont aux conditions pour l'utilisation en tant que sol ;
  2° la provenance et l'origine de terres excavées non polluées, boues de dragage et vases de curage ou matières premières qui, conformément au VLAREMA, satisfont aux conditions pour l'utilisation en tant que sol ;
  3° le transporteur des terres excavées non polluées, boues de dragage et vases de curage ou matières premières qui, conformément au VLAREMA, satisfont aux conditions pour l'utilisation en tant que sol ;
  4° la quantité de terres excavées non polluées, boues de dragage et vases de curage ou matières premières qui, conformément au VLAREMA, satisfont aux conditions pour l'utilisation en tant que sol ;
  5° les remarques concernant les terres excavées non polluées, boues de dragage et vases de curage ou matières premières qui, conformément au VLAREMA, satisfont aux conditions pour l'utilisation en tant que sol et les remarques relatives à l'apport, y compris les livraisons refusées de terres excavées non polluées, boues de dragage et vases de curage ou matières premières qui, conformément au VLAREMA, satisfont aux conditions pour l'utilisation en tant que sol.5.60.6L'exploitant signale immédiatement, par fax, courrier électronique ou téléphone au bourgmestre et aux contrôleurs de la division compétente pour le maintien de l'environnement et de la division compétente pour les ressources naturelles, toute instabilité menaçante susceptible de constituer un danger pour les alentours.
  L'exploitant signale immédiatement, par fax, courrier électronique ou téléphone au bourgmestre et aux contrôleurs de la division compétente pour le maintien de l'environnement et de la division compétente pour les ressources naturelles, toute instabilité effective qui a un volume de plus de 250 mü et a porté atteinte à une pente définitive ou aux limites de la parcelle.5.61.2, § 4Sauf dispositions contraires stipulées par l'autorisation écologique, l'exploitant tient un registre dans lequel sont consignées au moins les données suivantes : 1° en ce qui concerne l'apport :
  a) le numéro d'ordre, la date et l'heure du transport des terres excavées ;
  b) l'origine et la provenance des terres excavées ;
  c) le transporteur des terres excavées ;
  d) les quantités de terres excavées apportées ;
  e) des remarques sur les terres excavées apportées, y compris les terres excavées acheminées.
  2° en ce qui concerne l'entreposage : le lieu où les terres livrées sont entreposées. 3° en ce qui concerne l'évacuation :
  a) la destination des terres excavées ;
  b) le transporteur des terres excavées ;
  c) les quantités de terres excavées évacuées ;6.5.3.1, § 1er, 5° (...) cette attestation est tenue à la disposition du fonctionnaire de surveillance.6.5.4.4.Lors de la réception de l'installation de stockage, l'installateur habilité ou le technicien agréé remet au propriétaire le certificat de l'installation ensemble avec les certificats ou les rapports d'essais des composants. Le propriétaire de l'installation de stockage prend soin que le ou les exploitant(s) est (sont) en possession d'une copie du certificat de l'installation.6.10.2.2, § 1er, première phraseL'exploitation des antennes émettrices fixes ou la modification d'une antenne émettrice fixe est interdite sans attestation de conformité.6.10.3.2.Pour les antennes émettrices fixes existantes, une attestation confirmant la conformité à la partie 2, chapitre 2.14, section 2.14.2 doit être délivrée au plus tard le 31 décembre 2011.
Art. 2. Le non-respect des obligations légales suivantes, telles qu'elles figurent dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, modifié pour la dernière fois par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014, est considéré comme une infraction environnementale :

Annexe	Obligation légale
4.2.5.1, C) DISPOSITIF DE CONTROLE AVEC EVACUATION FERMEE, 1. Système de contrôle de mesure de débit, a)	Ces certificats d'étalonnage doivent être tenus par l'exploitant à la disposition du fonctionnaire chargé du contrôle
4.5.2, article 2. Exécution, alinéa deux	L'enquête acoustique complète est transmise en trois exemplaires par l'exploitant à l'autorité délivrant la licence, (...)
4.5.3, article 2. Rédaction, alinéa deux	Le plan d'assainissement est transmis en trois exemplaires par l'exploitant à l'autorité délivrant la licence, (...)
5.30.1, § 5, dernière phrase	Les résultats des mesures d'émissions sont tenus à la disposition de autorité de contrôle.
5.51.4, 4. Mesures générales, 10°	Tenir des registres appropriés
5.51.4, 4. Mesures générales, 13°	Elaborer des procédures types d'exploitation écrites, afin de garantir la sécurité
5.51.4, 4 Mesures générales, Tableau 4.1 : Caractéristiques techniques, équipement de sécurité et pratiques de travail dans les laboratoires, 4.1.3 Pratiques de travail et gestion des déchets	Mesures
	L1	L2
	44	disposer de registres appropriés
	46	notice indiquant le mode d'emploi de désinfectants efficaces
	49	instructions écrites sur les procédures relatives à la biosécurité

Annexe Obligation légale4.2.5.1, C) DISPOSITIF DE CONTROLE AVEC EVACUATION FERMEE, 1. Système de contrôle de mesure de débit, a) Ces certificats d'étalonnage doivent être tenus par l'exploitant à la disposition du fonctionnaire chargé du contrôle4.5.2, article 2. Exécution, alinéa deux L'enquête acoustique complète est transmise en trois exemplaires par l'exploitant à l'autorité délivrant la licence, (...)4.5.3, article 2. Rédaction, alinéa deux Le plan d'assainissement est transmis en trois exemplaires par l'exploitant à l'autorité délivrant la licence, (...)5.30.1, § 5, dernière phrase Les résultats des mesures d'émissions sont tenus à la disposition de autorité de contrôle.5.51.4, 4. Mesures générales, 10° Tenir des registres appropriés5.51.4, 4. Mesures générales, 13° Elaborer des procédures types d'exploitation écrites, afin de garantir la sécurité 5.51.4, 4 Mesures générales, Tableau 4.1 : Caractéristiques techniques, équipement de sécurité et pratiques de travail dans les laboratoires, 4.1.3 Pratiques de travail et gestion des déchets MesuresL1 L2
44 disposer de registres appropriés
46 notice indiquant le mode d'emploi de désinfectants efficaces
49 instructions écrites sur les procédures relatives à la biosécurité

Art. N4. Annexe X à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
  Annexe X. - Liste des infractions environnementales, en exécution de l'article 16.1.2, 1°, f), et de l'article 16.4.27, alinéa trois, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.
  Article unique. Le non-respect des obligations légales suivantes, telles qu'elles figurent dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 en matière de certification d'entreprises frigorifiques et de leurs frigoristes, est considéré comme une infraction environnementale :

Article	Obligation légale
Art. 4, § 3	Les personnes ou entreprises qui ont obtenu dans un autre Etat membre de l'UE un certificat pour effectuer des travaux à des installations de réfrigération, disposent d'une traduction de ce certificat en néerlandais, en français, en allemand ou en anglais, si le certificat a été délivré en une langue autre que les langues précitées.

Article Obligation légaleArt. 4, § 3 Les personnes ou entreprises qui ont obtenu dans un autre Etat membre de l'UE un certificat pour effectuer des travaux à des installations de réfrigération, disposent d'une traduction de ce certificat en néerlandais, en français, en allemand ou en anglais, si le certificat a été délivré en une langue autre que les langues précitées.
Obligations pour les entreprises frigorifiques

Art. 6, § 1er, alinéa premier, deuxième phrase	En cas de certification, l'organisme de contrôle accorde un certificat au nom de la division, et il transmet le certificat à l'entreprise dans les deux mois suivant le contrôle.
Art. 6, § 1er, alinéa premier, troisième phrase	En cas de non certification, il en communique les motifs à l'entreprise dans les deux mois suivant le contrôle.
Art. 6, § 1er, alinéa deux, première phrase	Le certificat reprend au moins les données énumérées à l'annexe II.
Art. 6, § 1er, alinéa deux, deuxième phrase	Pour l'établissement du certificat, l'organisme de contrôle suit les instructions de la division.
Art. 6, § 1er, alinéa deux, troisième phrase	Le modèle du certificat de contrôle est soumis à l'approbation de la division.
Art. 7, § 2, première phrase	En cas de prolongation de la validité du certificat, l'organisme de contrôle transmet le nouveau certificat à l'entreprise dans les deux mois suivant le contrôle.
Art. 7, § 2, deuxième phrase	Le certificat est établi selon les conditions, visées à l'article 6, § 1er, alinéa deux.
Art. 7, § 2, troisième phrase	En cas de non certification, l'organisme de contrôle en communique les motifs à l'entreprise dans les deux mois suivant le contrôle.
Art. 9, première phrase	Lors du contrôle du système de gestion de l'installation de réfrigération d'une entreprise frigorifique, il faut vérifier si les conditions, visées à l'article 4, § 1er, et les obligations, visées aux articles 10 et 11, sont remplies.
Art. 9, deuxième phrase	En effectuant le contrôle, l'organisme de contrôle suit les instructions de la division.
Art. 10, 2°, première phrase, 11 premiers mots	L'entreprise frigorifique certifiée doit :   2° fournir à la division tout renseignement et document qu'elle lui demande ... ;
Art. 10, 2°, première phrase, 10 derniers mots	L'entreprise frigorifique certifiée doit :   2° ... montrer le matériel utilisé lors des travaux à des installations de réfrigération ;
Art. 10, 4°	L'entreprise frigorifique certifiée doit :   4° notifier dans le mois à la division toute modification des données ayant trait à la certification ;
Art. 10, 5°	L'entreprise frigorifique certifiée doit :   5° observer les instructions de la division.
Art. 11, § 1er, 22 premiers mots	L'entreprise frigorifique certifiée exécute tous les travaux aux installations de réfrigération conformément à la norme NBN-EN 378 ou à un code équivalent de bonne pratique...
Art. 11, § 2, 4 premiers mots et 16 derniers mots	L'entreprise frigorifique certifiée ... informe le personnel concerné des nouvelles technologies et de la nouvelle réglementation environnementale pertinente concernant la technique frigorifique.
Art. 11, § 3	L'entreprise frigorifique certifiée veille à ce que les frigoristes compétents puissent disposer des appareils nécessaires en bon état pendant les travaux aux installations de réfrigération. Ces appareils comprennent l'appareillage de mesure calibré et au moins le matériel mentionné à l'annexe IV.
Art. 11, § 4, alinéa premier	Lors de travaux à une installation de réfrigération, l'entreprise frigorifique certifiée doit noter les éléments suivants :   1° si des contrôles d'étanchéité, tels que visés à l'article 5.16.3.3., § 7, article 5bis.15.5.4.5.6 et 5bis.19.8.4.8.6 du titre II du VLAREM sont exécutés : une description et les résultats des contrôles exécutés ;   2° si un agent réfrigérant a été utilisé ou ajouté à une installation de réfrigération : le type, la quantité et la raison de l'ajout (nouvelle construction, agrandissement, rétro-adaptation ou fuite), la date, le nom du client et le lieu de l'installation de réfrigération ;   3° si un agent réfrigérant a été vidangé de l'installation de réfrigération : le type, la quantité et la raison de la vidange, la date, le nom du client et le lieu de l'installation de réfrigération.
Art. 11, § 4, alinéa deux	S'il apparaît de l'enregistrement des agents réfrigérants que des mesures doivent être prises en ce qui concerne la fuite relative, visée à l'article 5.16.3.3, § 6, article 5bis.15.5.4.5.5 et article 5bis.19.8.4.8.5 du titre II du VLAREM, l'entreprise frigorifique certifiée doit au moins informer le propriétaire de l'installation par écrit de la fuite constatée, et elle doit formuler une proposition de mesures à prendre.
Art. 11, § 4, alinéa trois	L'entreprise frigorifique certifiée doit au moins transmettre une copie des enregistrements au propriétaire ou gestionnaire des installations de réfrigération et, si possible, l'inscrire dans le livre de bord ou le registre propre à l'installation.
Art. 11, § 4, alinéa quatre	L'entreprise frigorifique certifiée doit conserver de manière centralisée les données visées au présent paragraphe, avec mention du lieu et de la date des travaux exécutés.
Art. 11, § 5	L'entreprise frigorifique certifiée doit en outre conserver de manière centralisée les éléments suivants :   1° la quantité d'agent réfrigérant ajoutée à chaque installation de réfrigération sur la base des enregistrements, visés au § 4 ;   2° la quantité d'agent réfrigérant vidangée de chaque installation de réfrigération sur la base des enregistrements, visés au § 4 ;   3° la quantité d'agent réfrigérant achetée, avec mention de la date d'achat et du nom du fournisseur ;   4° la quantité d'agent réfrigérant évacuée, avec mention de la date d'évacuation et du nom du collecteur des agents réfrigérants ;
Art. 11, § 6	L'entreprise frigorifique certifiée doit conserver les données enregistrées des activités visées au présent article pendant au moins cinq ans.
Art. 12, 1°	L'entreprise frigorifique certifiée doit :   1° autoriser l'accès au siège de l'entreprise à l'organisme de contrôle ;
Art. 12, 2°	L'entreprise frigorifique certifiée doit :   2° mettre tous les documents et données utiles à la disposition de l'organisme de contrôle, dont il ressort que les conditions d'équipement et de fonctionnement, visées au présent arrêté, sont respectées ;
Art. 12, 3°	L'entreprise frigorifique certifiée doit :   3° si nécessaire, fournir les documents ou une copie permettant le contrôle, à l'organisme de contrôle ;
Art. 12, 4°	L'entreprise frigorifique certifiée doit :   4° permettre à l'organisme de contrôle de vérifier les missions confiées à l'organisme de contrôle en exécution du présent arrêté ;
Art. 12, 5°	L'entreprise frigorifique certifiée doit :   5° communiquer toutes les informations à l'organisme de contrôle relatives aux techniques et résultats des méthodes de travail et conclusions des analyses et contrôles effectués ;
Art. 12, 6°	L'entreprise frigorifique certifiée doit :   6° prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la possibilité de présence de l'organisme de contrôle aux travaux que l'entreprise frigorifique certifiée exécute à l'installation frigorifique.

Art. 6, § 1er, alinéa premier, deuxième phrase En cas de certification, l'organisme de contrôle accorde un certificat au nom de la division, et il transmet le certificat à l'entreprise dans les deux mois suivant le contrôle.Art. 6, § 1er, alinéa premier, troisième phrase En cas de non certification, il en communique les motifs à l'entreprise dans les deux mois suivant le contrôle.Art. 6, § 1er, alinéa deux, première phrase Le certificat reprend au moins les données énumérées à l'annexe II.Art. 6, § 1er, alinéa deux, deuxième phrase Pour l'établissement du certificat, l'organisme de contrôle suit les instructions de la division.Art. 6, § 1er, alinéa deux, troisième phrase Le modèle du certificat de contrôle est soumis à l'approbation de la division.Art. 7, § 2, première phrase En cas de prolongation de la validité du certificat, l'organisme de contrôle transmet le nouveau certificat à l'entreprise dans les deux mois suivant le contrôle.Art. 7, § 2, deuxième phrase Le certificat est établi selon les conditions, visées à l'article 6, § 1er, alinéa deux.Art. 7, § 2, troisième phrase En cas de non certification, l'organisme de contrôle en communique les motifs à l'entreprise dans les deux mois suivant le contrôle.Art. 9, première phrase Lors du contrôle du système de gestion de l'installation de réfrigération d'une entreprise frigorifique, il faut vérifier si les conditions, visées à l'article 4, § 1er, et les obligations, visées aux articles 10 et 11, sont remplies.Art. 9, deuxième phrase En effectuant le contrôle, l'organisme de contrôle suit les instructions de la division.Art. 10, 2°, première phrase, 11 premiers mots L'entreprise frigorifique certifiée doit :
  2° fournir à la division tout renseignement et document qu'elle lui demande ... ;Art. 10, 2°, première phrase, 10 derniers mots L'entreprise frigorifique certifiée doit :
  2° ... montrer le matériel utilisé lors des travaux à des installations de réfrigération ;Art. 10, 4° L'entreprise frigorifique certifiée doit :
  4° notifier dans le mois à la division toute modification des données ayant trait à la certification ;Art. 10, 5° L'entreprise frigorifique certifiée doit :
  5° observer les instructions de la division.Art. 11, § 1er, 22 premiers mots L'entreprise frigorifique certifiée exécute tous les travaux aux installations de réfrigération conformément à la norme NBN-EN 378 ou à un code équivalent de bonne pratique...Art. 11, § 2, 4 premiers mots et 16 derniers mots L'entreprise frigorifique certifiée ... informe le personnel concerné des nouvelles technologies et de la nouvelle réglementation environnementale pertinente concernant la technique frigorifique.Art. 11, § 3 L'entreprise frigorifique certifiée veille à ce que les frigoristes compétents puissent disposer des appareils nécessaires en bon état pendant les travaux aux installations de réfrigération. Ces appareils comprennent l'appareillage de mesure calibré et au moins le matériel mentionné à l'annexe IV.Art. 11, § 4, alinéa premier Lors de travaux à une installation de réfrigération, l'entreprise frigorifique certifiée doit noter les éléments suivants :
  1° si des contrôles d'étanchéité, tels que visés à l'article 5.16.3.3., § 7, article 5bis.15.5.4.5.6 et 5bis.19.8.4.8.6 du titre II du VLAREM sont exécutés : une description et les résultats des contrôles exécutés ;
  2° si un agent réfrigérant a été utilisé ou ajouté à une installation de réfrigération : le type, la quantité et la raison de l'ajout (nouvelle construction, agrandissement, rétro-adaptation ou fuite), la date, le nom du client et le lieu de l'installation de réfrigération ;
  3° si un agent réfrigérant a été vidangé de l'installation de réfrigération : le type, la quantité et la raison de la vidange, la date, le nom du client et le lieu de l'installation de réfrigération.Art. 11, § 4, alinéa deux S'il apparaît de l'enregistrement des agents réfrigérants que des mesures doivent être prises en ce qui concerne la fuite relative, visée à l'article 5.16.3.3, § 6, article 5bis.15.5.4.5.5 et article 5bis.19.8.4.8.5 du titre II du VLAREM, l'entreprise frigorifique certifiée doit au moins informer le propriétaire de l'installation par écrit de la fuite constatée, et elle doit formuler une proposition de mesures à prendre.Art. 11, § 4, alinéa trois L'entreprise frigorifique certifiée doit au moins transmettre une copie des enregistrements au propriétaire ou gestionnaire des installations de réfrigération et, si possible, l'inscrire dans le livre de bord ou le registre propre à l'installation.Art. 11, § 4, alinéa quatre L'entreprise frigorifique certifiée doit conserver de manière centralisée les données visées au présent paragraphe, avec mention du lieu et de la date des travaux exécutés.Art. 11, § 5 L'entreprise frigorifique certifiée doit en outre conserver de manière centralisée les éléments suivants :
  1° la quantité d'agent réfrigérant ajoutée à chaque installation de réfrigération sur la base des enregistrements, visés au § 4 ;
  2° la quantité d'agent réfrigérant vidangée de chaque installation de réfrigération sur la base des enregistrements, visés au § 4 ;
  3° la quantité d'agent réfrigérant achetée, avec mention de la date d'achat et du nom du fournisseur ;
  4° la quantité d'agent réfrigérant évacuée, avec mention de la date d'évacuation et du nom du collecteur des agents réfrigérants ;Art. 11, § 6 L'entreprise frigorifique certifiée doit conserver les données enregistrées des activités visées au présent article pendant au moins cinq ans.Art. 12, 1° L'entreprise frigorifique certifiée doit :
  1° autoriser l'accès au siège de l'entreprise à l'organisme de contrôle ;Art. 12, 2° L'entreprise frigorifique certifiée doit :
  2° mettre tous les documents et données utiles à la disposition de l'organisme de contrôle, dont il ressort que les conditions d'équipement et de fonctionnement, visées au présent arrêté, sont respectées ;Art. 12, 3° L'entreprise frigorifique certifiée doit :
  3° si nécessaire, fournir les documents ou une copie permettant le contrôle, à l'organisme de contrôle ;Art. 12, 4° L'entreprise frigorifique certifiée doit :
  4° permettre à l'organisme de contrôle de vérifier les missions confiées à l'organisme de contrôle en exécution du présent arrêté ;Art. 12, 5° L'entreprise frigorifique certifiée doit :
  5° communiquer toutes les informations à l'organisme de contrôle relatives aux techniques et résultats des méthodes de travail et conclusions des analyses et contrôles effectués ;Art. 12, 6° L'entreprise frigorifique certifiée doit :
  6° prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la possibilité de présence de l'organisme de contrôle aux travaux que l'entreprise frigorifique certifiée exécute à l'installation frigorifique.
Obligations des centres d'examen agréés

Art. 14, § 2, première phrase	Une personne peut obtenir le certificat en réussissant l'examen tel que visé à l'article 23, § 1er.
Art. 14, § 3, alinéa premier, deuxième phrase	En cas de certification, le centre d'examen certifié octroie un certificat au nom de la division et transmet le certificat dans le mois de la date de l'examen au technicien.
Art. 14, § 3, alinéa deux, première phrase	Le certificat reprend au moins les données énumérées à l'annexe V.
Art. 14, § 3, alinéa deux, deuxième phrase	Pour l'établissement du certificat, le centre d'examen suit les instructions de la division.
Art. 14, § 3, alinéa deux, troisième phrase	Le modèle du certificat est soumis à l'approbation de la division.
Art. 15, § 2, première phrase	Le centre d'examen certifié transmet le certificat dans le mois de la date de l'examen à chaque personne ayant réussi l'examen.
Art. 15, § 2, deuxième phrase	Le certificat est établi selon les conditions, visées à l'article 14, § 3, alinéa deux.

Art. 14, § 2, première phrase Une personne peut obtenir le certificat en réussissant l'examen tel que visé à l'article 23, § 1er.Art. 14, § 3, alinéa premier, deuxième phrase En cas de certification, le centre d'examen certifié octroie un certificat au nom de la division et transmet le certificat dans le mois de la date de l'examen au technicien.Art. 14, § 3, alinéa deux, première phrase Le certificat reprend au moins les données énumérées à l'annexe V.Art. 14, § 3, alinéa deux, deuxième phrase Pour l'établissement du certificat, le centre d'examen suit les instructions de la division.Art. 14, § 3, alinéa deux, troisième phrase Le modèle du certificat est soumis à l'approbation de la division.Art. 15, § 2, première phrase Le centre d'examen certifié transmet le certificat dans le mois de la date de l'examen à chaque personne ayant réussi l'examen.Art. 15, § 2, deuxième phrase Le certificat est établi selon les conditions, visées à l'article 14, § 3, alinéa deux.
Obligations pour le technicien certifié

Art. 16, 3°	Le technicien certifié en technique frigorifique doit :   3° fournir à la division tout renseignement ou document qu'elle lui demande, et lui montrer le matériel utilisé lors des travaux aux installations de réfrigération ;
Art. 16, 4°	Le technicien certifié en technique frigorifique doit :   4° notifier dans le mois à la division toute modification des données ayant trait à sa certification ;
Art. 16, 5°	Le technicien certifié en technique frigorifique doit :   5° observer les instructions de la division.

Art. 16, 3° Le technicien certifié en technique frigorifique doit :
  3° fournir à la division tout renseignement ou document qu'elle lui demande, et lui montrer le matériel utilisé lors des travaux aux installations de réfrigération ;Art. 16, 4° Le technicien certifié en technique frigorifique doit :
  4° notifier dans le mois à la division toute modification des données ayant trait à sa certification ;Art. 16, 5° Le technicien certifié en technique frigorifique doit :
  5° observer les instructions de la division.
Obligations pour les organismes de contrôle

Art. 19, § 1er, alinéa premier, deuxième phrase	En cas de certification, l'organisme de contrôle octroie un certificat au nom de la division et transmet le certificat dans les deux mois du contrôle au centre d'examen.
Art. 19, § 1er, alinéa premier, troisième phrase	En cas de non certification, il en communique les motifs au centre d'examen dans les deux mois du contrôle.
Art. 19, § 1er, alinéa deux, première phrase	Le certificat reprend au moins les données énumérées à l'annexe VI.
Art. 19, § 1er, alinéa deux, deuxième phrase	Pour l'établissement du certificat, l'organisme de contrôle suit les instructions de la division.
Art. 19, § 1er, alinéa deux, troisième phrase	Le modèle du certificat de contrôle est soumis à l'approbation de la division.
Art. 20, § 2, première phrase	En cas de prolongation de la validité du certificat, l'organisme de contrôle transmet le nouveau certificat au centre d'examen dans les deux mois du contrôle.
Art. 20, § 2, deuxième phrase	Le certificat est établi selon les conditions, visées à l'article 19, § 1er, alinéa deux.
Art. 20, § 2, troisième phrase	En cas de non certification, l'organisme de contrôle en communique les motifs au centre d'examen dans les deux mois du contrôle.

Art. 19, § 1er, alinéa premier, deuxième phrase En cas de certification, l'organisme de contrôle octroie un certificat au nom de la division et transmet le certificat dans les deux mois du contrôle au centre d'examen.Art. 19, § 1er, alinéa premier, troisième phrase En cas de non certification, il en communique les motifs au centre d'examen dans les deux mois du contrôle.Art. 19, § 1er, alinéa deux, première phrase Le certificat reprend au moins les données énumérées à l'annexe VI.Art. 19, § 1er, alinéa deux, deuxième phrase Pour l'établissement du certificat, l'organisme de contrôle suit les instructions de la division.Art. 19, § 1er, alinéa deux, troisième phrase Le modèle du certificat de contrôle est soumis à l'approbation de la division.Art. 20, § 2, première phrase En cas de prolongation de la validité du certificat, l'organisme de contrôle transmet le nouveau certificat au centre d'examen dans les deux mois du contrôle.Art. 20, § 2, deuxième phrase Le certificat est établi selon les conditions, visées à l'article 19, § 1er, alinéa deux.Art. 20, § 2, troisième phrase En cas de non certification, l'organisme de contrôle en communique les motifs au centre d'examen dans les deux mois du contrôle.
Obligations des centres d'examen agréés

Art. 23, § 1er, alinéa premier, première phrase	Le centre d'examen certifié organise des examens spécifiques pour les personnes qui souhaitent obtenir un certificat de la catégorie I, II, III ou IV tel que visé à l'article 14, § 1er.
Art. 23, § 1er, alinéa premier, deuxième phrase	L'examen consiste en quatre parties :   1° une partie théorique relative à la technique frigorifique ;   2° une partie pratique relative aux opérations impliquant des gaz à effet de serre fluorés ou des substances appauvrissant la couche d'ozone ;   3° une partie pratique relative à une épreuve de brasage fort ;   4° une partie ayant trait à la connaissance de la législation et de la terminologie néerlandophone en matière de technique frigorifique.
Art. 23, § 1er, alinéa trois	Le centre d'examen certifié détermine le contenu de l'examen à l'aide des dispositions reprises dans l'annexe au Règlement de la Commission et dans l'annexe Ire au présent arrêté.
Art. 23, § 2	L'examen d'actualisation comprend une partie théorique relative à la législation environnementale pertinente et la technologie.
Art. 24, 1°	Le centre d'examen certifié doit :   1° disposer de procédures d'examen adéquats contenant les modalités pratiques d'inscription aux, et d'organisation des examens, visés à l'article 23, §§ 1er et 2 ;
Art. 24, 2°, première phrase	Le centre d'examen certifié doit :   2° disposer de l'infrastructure, de l'appareillage, des instruments et du matériel nécessaires et en bon état pour organiser les examens...
Art. 24, 2°, phrase deux	2° ... Pour la partie pratique, l'appareillage, les instruments et le matériel, visés à l'annexe VIII, sont présents ;
Art. 24, 3°, alinéa premier, a)	Le centre d'examen certifié doit :   3° lorsqu'un examen est organisé, composer un jury d'examen réunissant au moins les conditions suivantes :   a) le président du jury d'examen est diplômé 'master in de ingenieurswetenschappen', 'master in de bio-ingenieurswetenschappen', 'master in de industriële wetenschappen', 'bachelor in de elektromechanica met afstudeerrichting klimatisering' ou a au moins trois ans d'expérience démontrable en matière d'organisation d'examens sur la technique frigorifique ;
Art. 24, 3°, alinéa premier, b)	Le centre d'examen certifié doit :   3° lorsqu'un examen est organisé, composer un jury d'examen réunissant au moins les conditions suivantes :   b) au moins trois membres du jury d'examen disposent d'un certificat valable tel que visé aux articles 14 et 15. Par dérogation à ce qui précède, au moins deux membres du jury d'examen disposent d'un certificat valable tel que visé aux articles 14 et 15 lorsqu'il est organisé un examen pour obtenir un certificat de la catégorie IV ;
Art. 24, 3°, alinéa premier, c)	Le centre d'examen certifié doit :   3° lorsqu'un examen est organisé, composer un jury d'examen réunissant au moins les conditions suivantes :   c) au moins un des membres du jury d'examen est externe au centre d'examen et est actif dans le secteur frigorifique.
Art. 24, 3°, alinéa deux	Cette composition du jury d'examen ne s'applique pas en cas d'un examen d'actualisation, à condition qu'il y a au moins une personne qui dispose d'un certificat valable tel que visé aux articles 14 et 15, et que cette personne agit comme membre du jury d'examen. Cette personne garantit l'indépendance et l'impartialité lors de l'exécution de ses tâches ;
Art. 24, 4°	Le centre d'examen certifié doit :   4° faire en sorte que les membres du jury d'examen soient bien au courant des méthodes et des documents d'examen pertinents ;
Art. 24, 5°	Le centre d'examen certifié doit :   5° tenir un registre documentant les résultats individuels et généraux des examens ;
Art. 24, 6°, première phrase	Le centre d'examen certifié doit :   6° transmettre un rapport de la session d'examen à la division dans un mois après chaque examen...
Art. 24, 6°, deuxième phrase, 8 premiers mots	Le centre d'examen certifié doit :   6° ... Ce rapport est signé par les membres du jury présents...
Art. 24, 6°, deuxième phrase, 9 derniers mots	Le centre d'examen certifié doit :   6°. .. et reprend au moins les données énumérées à l'annexe IX ;
Art. 24, 7°, première phrase	Le centre d'examen certifié doit :   7° communiquer à la division les date, heure et lieu de l'examen au moins un mois avant la date de l'examen. ...
Art. 24, 7°, phrase deux	Le centre d'examen certifié doit :   7° ... à la demande des fonctionnaires de la division, offrir à ces derniers la possibilité d'assister aux examens ;
Art. 24, 8°	Le centre d'examen certifié doit :   8° exécuter ses activités de manière indépendante et impartiale ;
Art. 24, 9°	Le centre d'examen certifié doit :   9° traiter et examiner des plaintes motivées des fonctionnaires de la division ;
Art. 24, 10°, 11 premiers mots	Le centre d'examen certifié doit :   10° fournir à la division tout renseignement ou document qu'elle lui demande ...
Art. 24, 10°, 12 derniers mots	Le centre d'examen certifié doit :   10° ... lui montrer le matériel utilisé lors des examens ;
Art. 24, 11°	Le centre d'examen certifié doit :   11° notifier dans le mois à la division toute modification des données ayant trait à la certification ;
Art. 24, 12°	Le centre d'examen certifié doit :   12° se soumettre aux instructions de la division

Art. 23, § 1er, alinéa premier, première phrase Le centre d'examen certifié organise des examens spécifiques pour les personnes qui souhaitent obtenir un certificat de la catégorie I, II, III ou IV tel que visé à l'article 14, § 1er.Art. 23, § 1er, alinéa premier, deuxième phrase L'examen consiste en quatre parties :
  1° une partie théorique relative à la technique frigorifique ;
  2° une partie pratique relative aux opérations impliquant des gaz à effet de serre fluorés ou des substances appauvrissant la couche d'ozone ;
  3° une partie pratique relative à une épreuve de brasage fort ;
  4° une partie ayant trait à la connaissance de la législation et de la terminologie néerlandophone en matière de technique frigorifique.Art. 23, § 1er, alinéa trois Le centre d'examen certifié détermine le contenu de l'examen à l'aide des dispositions reprises dans l'annexe au Règlement de la Commission et dans l'annexe Ire au présent arrêté.Art. 23, § 2 L'examen d'actualisation comprend une partie théorique relative à la législation environnementale pertinente et la technologie.Art. 24, 1° Le centre d'examen certifié doit :
  1° disposer de procédures d'examen adéquats contenant les modalités pratiques d'inscription aux, et d'organisation des examens, visés à l'article 23, §§ 1er et 2 ;Art. 24, 2°, première phrase Le centre d'examen certifié doit :
  2° disposer de l'infrastructure, de l'appareillage, des instruments et du matériel nécessaires et en bon état pour organiser les examens...Art. 24, 2°, phrase deux 2° ... Pour la partie pratique, l'appareillage, les instruments et le matériel, visés à l'annexe VIII, sont présents ;Art. 24, 3°, alinéa premier, a) Le centre d'examen certifié doit :
  3° lorsqu'un examen est organisé, composer un jury d'examen réunissant au moins les conditions suivantes :
  a) le président du jury d'examen est diplômé 'master in de ingenieurswetenschappen', 'master in de bio-ingenieurswetenschappen', 'master in de industriële wetenschappen', 'bachelor in de elektromechanica met afstudeerrichting klimatisering' ou a au moins trois ans d'expérience démontrable en matière d'organisation d'examens sur la technique frigorifique ;Art. 24, 3°, alinéa premier, b) Le centre d'examen certifié doit :
  3° lorsqu'un examen est organisé, composer un jury d'examen réunissant au moins les conditions suivantes :
  b) au moins trois membres du jury d'examen disposent d'un certificat valable tel que visé aux articles 14 et 15. Par dérogation à ce qui précède, au moins deux membres du jury d'examen disposent d'un certificat valable tel que visé aux articles 14 et 15 lorsqu'il est organisé un examen pour obtenir un certificat de la catégorie IV ;Art. 24, 3°, alinéa premier, c) Le centre d'examen certifié doit :
  3° lorsqu'un examen est organisé, composer un jury d'examen réunissant au moins les conditions suivantes :
  c) au moins un des membres du jury d'examen est externe au centre d'examen et est actif dans le secteur frigorifique.Art. 24, 3°, alinéa deux Cette composition du jury d'examen ne s'applique pas en cas d'un examen d'actualisation, à condition qu'il y a au moins une personne qui dispose d'un certificat valable tel que visé aux articles 14 et 15, et que cette personne agit comme membre du jury d'examen. Cette personne garantit l'indépendance et l'impartialité lors de l'exécution de ses tâches ;Art. 24, 4° Le centre d'examen certifié doit :
  4° faire en sorte que les membres du jury d'examen soient bien au courant des méthodes et des documents d'examen pertinents ;Art. 24, 5° Le centre d'examen certifié doit :
  5° tenir un registre documentant les résultats individuels et généraux des examens ;Art. 24, 6°, première phrase Le centre d'examen certifié doit :
  6° transmettre un rapport de la session d'examen à la division dans un mois après chaque examen...Art. 24, 6°, deuxième phrase, 8 premiers mots Le centre d'examen certifié doit :
  6° ... Ce rapport est signé par les membres du jury présents...Art. 24, 6°, deuxième phrase, 9 derniers mots Le centre d'examen certifié doit :
  6°. .. et reprend au moins les données énumérées à l'annexe IX ;Art. 24, 7°, première phrase Le centre d'examen certifié doit :
  7° communiquer à la division les date, heure et lieu de l'examen au moins un mois avant la date de l'examen. ...Art. 24, 7°, phrase deux Le centre d'examen certifié doit :
  7° ... à la demande des fonctionnaires de la division, offrir à ces derniers la possibilité d'assister aux examens ;Art. 24, 8° Le centre d'examen certifié doit :
  8° exécuter ses activités de manière indépendante et impartiale ;Art. 24, 9° Le centre d'examen certifié doit :
  9° traiter et examiner des plaintes motivées des fonctionnaires de la division ;Art. 24, 10°, 11 premiers mots Le centre d'examen certifié doit :
  10° fournir à la division tout renseignement ou document qu'elle lui demande ...Art. 24, 10°, 12 derniers mots Le centre d'examen certifié doit :
  10° ... lui montrer le matériel utilisé lors des examens ;Art. 24, 11° Le centre d'examen certifié doit :
  11° notifier dans le mois à la division toute modification des données ayant trait à la certification ;Art. 24, 12° Le centre d'examen certifié doit :
  12° se soumettre aux instructions de la division
Obligations pour les organismes de contrôle

Art. N5. Annexe XII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
  Annexe XII. - Liste des infractions environnementales, en exécution de l'article 16.1.2, 1°, f), et de l'article 16.4.27, alinéa trois, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.
  Article unique. Le non-respect des obligations légales suivantes, telles qu'elles figurent dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, est considéré comme une infraction environnementale :

Art. N6. Annexe XIII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
  Annexe XIII. Liste des infractions environnementales, en exécution de l'article 16.1.2, f), et de l'article 16.4.27, alinéa trois, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.
  Article unique. Le non-respect des obligations légales suivantes, telles qu'elles figurent dans le Décret forestier du 13 juin 1990, à l'exception du non-respect de ces obligations par l'utilisation de véhicules automoteurs en ce qui concerne les articles 10 et 12, est considéré comme une infraction environnementale :

Art. N7. Annexe XV à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
  Annexe XV. - Liste des infractions environnementales, en exécution de l'article 16.1.2, 1°, f), et de l'article 16.4.27, alinéa trois, complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
  Article unique. Le non-respect des obligations légales suivantes, telles qu'elles figurent dans le Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et ce à la lumière des compétences flamandes visant à protéger l'environnement telles que fixées à l'article 6, § 1er, II, alinéa premier, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles :

Art. N8. Annexe XVI à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
  Annexe XVI. - Liste des infractions environnementales, en exécution de l'article 16.1.2, 1°, f), et de l'article 16.4.27, alinéa trois, complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
  Article unique. Le non-respect des obligations légales suivantes, telles qu'elles figurent dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant exécution du décret relatif aux minerais de surface, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009, est considéré comme une infraction environnementale :

Art. N9. Annexe XVII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
  Annexe XVII. - Liste des infractions environnementales, en exécution de l'article 16.1.2, 1°, f), et de l'article 16.4.27, alinéa trois, complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
  Article unique. Le non-respect des obligations légales suivantes, telles qu'elles figurent dans le Règlement (CE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CE) n° 842/2006, et ce à la lumière des compétences flamandes visant à protéger l'environnement telles que fixées à l'article 6, § 1er, II, alinéa premier, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles :

Art. N10. Annexe XVIII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
  Annexe XVIII. Liste des infractions environnementales, en exécution de l'article 16.1.2, 1°, f), et de l'article 16.4.27, alinéa trois, complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
  Article unique. Le non-respect des obligations légales suivantes telles qu'elles figurent dans le Règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission,et ce à la lumière des compétences flamandes visant à protéger l'environnement, telles que fixées à l'article 6, § 1er, II, alinéa premier, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles :

Art. N11. Annexe XXII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
  Annexe XXII. - Liste des infractions environnementales, en exécution de l'article 16.1.2, 1°, f), et de l'article 16.4.27, alinéa trois, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.
  Article unique. Le non-respect des obligations légales suivantes, telles qu'elles figurent dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 établissant les conditions d'exercice de la chasse, est considéré comme une infraction environnementale :

Art. N12. Annexe XXIV à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
  Annexe XXIV. - Liste des infractions environnementales, en exécution de l'article 16.1.2, 1°, f), et de l'article 16.4.27, alinéa trois, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.
  Article unique. Le non-respect des obligations légales ci-après, visées au décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond, est considéré comme une infraction environnementale :

Art. N13. Annexe XXIX à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
  Annexe XXIX. - Liste des infractions environnementales, en exécution de l'article 16.1.2, 1°, f), et de l'article 16.4.27, alinéa trois, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.
  Article unique. Le non-respect des obligations légales suivantes, telles qu'elles figurent dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2002 fixant les modalités et les conditions en matière de ventes publiques de bois et d'autres produits forestiers provenant des bois publics, est considéré comme une infraction environnementale :

Art. N14. Annexe XXXI à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
  Annexe XXXI. - Liste des infractions environnementales, en exécution de l'article 16.1.2, 1°, f), et de l'article 16.4.27, alinéa trois, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.
  Article unique. Le non-respect des obligations légales suivantes, telles qu'elles figurent dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 relatif à la protection et à la gestion des espèces, est considéré comme une infraction environnementale :

Art. N15. Annexe XXXII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
  Annexe XXXII. - Liste des infractions environnementales, en exécution de l'article 16.1.2, 1°, f), et de l'article 16.4.27, alinéa trois, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.
  Article unique. Le non-respect des obligations légales suivantes visées dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 fixant des conditions environnementales générales et sectorielles supplémentaires pour les installations IPPC est considéré comme une infraction environnementale :