Details
17 JUILLET 2015. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2015 et mise à jour au 29-12-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013036154 | 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2013 et mise à jour au 30-12-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015036177 | 18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté sur le Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, pour ce qui concerne l'article inséré 3.20.0.0.4 et relatif à l'entrée en vigueur de l'article 37 du décret du 17 juillet 2015 modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, pour ce qui concerne l'article ajouté 3.22.0.0.2 |
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