Details

Numac
2015036015
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 août 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution de tâches et de tâches essentielles à une association sans but lucratif telle que visée à l'article 25, § 1er, alinéa premier, 3°, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2015 et mise à jour au 12-10-2020)

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