Details

Numac
2015036006
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 août 2015

17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 10/3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement des structures de services de soins et de logement et des associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne l'admission de résidents de moins de 65 ans dans un centre agréé de services de soins et de logement

Numac Titel
2009036117 24 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2010 et mise à jour au 21-11-2019)
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