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Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
  1° arrêté du 24 octobre 2014 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
  2° carte d'évaluation biologique : la Carte d'Evaluation Biologique et la Carte des Habitats Natura 2000, édition 2014, de l'" Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek " (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature) ;
  3° Règlement délégué (UE) n° 639/2014 : le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X au dudit règlement ;
  4° pâturages à protéger : les pâturages qui doivent être protégés pour réaliser les objectifs de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ou de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et notamment les superficies[1 visées à l'annexe 1, point 1 et 1/1]1, jointe au présent arrêté ;
  [1 4° /1 parcelle agricole : une parcelle agricole telle que visée à l'article 1er, 3°, de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture ;]1
  [1 4° /2 région agricole " de Polders " : le champ d'application géographique dans lequel les prairies historiques permanentes sont arrêtées définitivement par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant fixation définitive des cartes des prairies historiques permanentes dans la région agricole des Polders et portant fixation des dispositions de protection y afférentes, indiqué sur la carte reprise à l'annexe 1rejointe à l'arrêté précité;]1
  5° marais : les superficies visées à l'annexe 1, 3, jointe au présent arrêté ;
  6° superficie de la parcelle : la superficie d'une parcelle indiquée dans la demande unique et située dans les zones de protection spéciales définies à l'article 2, 43°, du décret du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel ;
  7° tourbières : les superficies visées à l'annexe 1, 2, jointe au présent arrêté ;
  [1 7° /1 zone VEN : les zones et superficies appartenant au VEN, visées à l'article 2, 23°, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel ;]1
  8° Règlement (UE) n° 1307/2013 : le Règlement (CE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil.
  

Art. 2. En exécution de l'article 36, alinéa deux, 1°, de l'arrêté du 24 octobre 2014, la période de culture s'étend du 15 mai au 31 août inclus.
  Pour la fixation du nombre requis de cultures, uniquement la culture principale est prise en considération.
  Pendant la période de culture visée à l'alinéa premier, la culture principale doit être présente aux terres arables. Lorsque la culture principale suivant les pratiques de culture traditionnelles est récoltée avant l'expiration de cette période de culture, l'agriculteur doit pouvoir démontrer la présence de la culture principale sur la parcelle pendant cette période de culture.

Art. 3. En exécution de l'article 36, alinéa deux, 2°, de l'arrêté du 24 octobre 2014, la partie de la parcelle subventionnable couverte par des éléments paysagers linéaires et en forme de pointe faisant partie de la surface subventionnable conformément à l'article 26, 3° de l'arrêté précité, est prise en compte pour le calcul des parties par culture.

Art. 4. En exécution de l'article 36, alinéa deux, 3°, de l'arrêté du 24 octobre 2014, tous les mélanges de semences sont considérés sans distinction comme étant des cultures associées conformément à l'article 40, alinéa 3, du Règlement délégué (UE) n° 639/2014, sans considérer certains mélanges de semences comme étant une seule culture séparée.

Art. 5. § 1er. [1 § 1er. En exécution de l'article 37, § 2, alinéa premier, de l'arrêté du 24 octobre 2014, les superficies de parcelle entières ou partielles sont désignées, conformément à l'alinéa 2 du présent paragraphe, comme prairies permanentes écologiquement sensibles si elles relèvent d'une des catégories suivantes :
   1° des superficies de parcelle :
   a) qui, conformément à la définition, visée à l'article 4, alinéa 1, h), du Règlement (UE) n° 1307/2013, sont des prairies permanentes en 2014 ;
   b) dont le chevauchement avec les tourbières, telles que visées en annexe 1, point 2, jointe au présent arrêté, ou les marais tels que visés en annexe 1, point 3, jointes au présent arrêté, s'élève au moins à 10 ares ;
   2° des superficies de parcelle :
   a) qui se situent hors de la zone agricole " de Polders " ;
   b) qui, conformément à la définition, visée à l'article 4, alinéa 1, h), du Règlement (UE) n° 1307/2013, sont des prairies permanentes en 2014 ;
   c) dont le chevauchement avec le pâturage à protéger, tel que visé en annexe 1, point 1, jointes au présent arrêté, s'élève au moins à 10 ares ;
   3° des superficies de parcelle :
   a) qui se situent dans la zone agricole " de Polders " ;
   b) qui, conformément à la définition, visée à l'article 4, alinéa 1, h), du Règlement (UE) n° 1307/2013, sont des prairies permanentes en 2014 ;
   c) dont le chevauchement avec le pâturage à protéger dans la zone agricole " de Polders ", tel que visé en annexe 1, point 1/1, jointe au présent arrêté, qui est protégé en application de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, s'élève au moins à 10 ares ;
   4° des superficies de parcelle :
   a) qui se situent dans la zone agricole " de Polders " ;
   b) qui, conformément à la définition, visée à l'article 4, alinéa 1, h), du Règlement (UE) n° 1307/2013, sont des prairies permanentes en 2015 ;
   c) dont le chevauchement avec le pâturage à protéger dans la zone agricole " de Polders ", tel que visé en annexe 1, point 1/1, jointe au présent arrêté, qui est protégé en application de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, s'élève au moins à 10 ares.
   Les superficies de parcelle, visées à l'alinéa 1er, sont désignées comme des prairies permanentes écologiquement sensibles :
   1° pour la superficie de parcelle totale dans les cas suivants :
   a) le chevauchement avec le pâturage à protéger, les tourbières ou les marais s'élève au moins à 80% de la superficie de parcelle totale ;
   b) le chevauchement avec le pâturage à protéger, les tourbières ou les marais s'élève au moins à 20% de la superficie de parcelle totale, et le chevauchement avec la zone VEN s'élève au moins à 90% ;
   2° pour la partie de la superficie de parcelle chevauchant avec le pâturage à protéger, les tourbières ou les marais dans les cas suivants :
   a) le chevauchement s'élève à moins de 80% de la superficie de parcelle totale et ne relève pas du cas, visé au point 1°, b) ;
   b) le chevauchement s'élève à plus de 20%, mais moins de 80% de la superficie de parcelle totale, et moins de 90% de la superficie de parcelle totale recouvre une zone VEN.]1
  [1 § 1/1. En exécution de l'article 37, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du 24 octobre 2014, les parcelles agricoles qui répondent aux conditions suivantes, son désignées entièrement ou partiellement, conformément à l'alinéa 2 du présent paragraphe, comme prairies permanentes écologiquement sensibles :
   1° conformément à la définition, visée à l'article 4, alinéa 1, h), du Règlement (UE) n° 1307/2013, être des prairies permanentes en 2015 ;
   2° chevaucher pour au moins 10 ares des prairies historiques permanentes qui sont arrêtées définitivement par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant fixation définitive des cartes des prairies historiques permanentes dans la région agricole des Polders et portant fixation des dispositions de protection y afférentes, et qui se situent en dehors des zones telles que visées à la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ou à la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
   Les parcelles agricoles, visées à l'alinéa premier, sont désignées comme des prairies permanentes écologiquement vulnérables :
   1° pour la parcelle agricole totale dans les cas suivants :
   a) le chevauchement avec les prairies historiques permanentes arrêtées définitivement s'élève au moins à 80% de la parcelle agricole totale ;
   b) le chevauchement avec les prairies historiques permanentes arrêtés définitivement s'élève au moins à 20% de la parcelle agricole totale, et le chevauchement avec la zone VEN s'élève au moins à 90% ;
   2° pour la partie de la parcelle agricole chevauchant avec les prairies historiques permanentes arrêtées définitivement dans les cas suivants :
   a) le chevauchement s'élève à moins de 80% de la parcelle agricole totale et ne relève pas du cas, visé au point 1°, b) ;
   b) le chevauchement s'élève à plus de 20%, mais moins de 80% de la parcelle agricole totale, et moins de 90% de la parcelle agricole totale recouvre une zone VEN. ]1
  § 2. Au présent paragraphe il est entendu par une parcelle propre à l'habitation : la parcelle propre à l'habitation visée à l'article 2, 35° du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.
  Par dérogation au paragraphe 1er, les [1 superficies de parcelles telles que visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, et parcelles agricoles telles que visées au paragraphe 1/1, alinéa 1er,]1 ne sont pas considérées comme étant des pâturages permanents qui sont écologiquement vulnérables lorsque ces [1 superficies de parcelles telles que visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, et parcelles agricoles telles que visées au paragraphe 1/1, alinéa 1er,]1 sont des parcelles propres à l'habitation qui se situent dans un rayon de 100 mètres au maximum autour de l'habitation autorisée ou de l'entreprise industrielle autorisée.
  [1 Par dérogation à l'alinéa 2,]1 lorsqu'une parcelle propre à l'habitation couvre une zone verte, une zone de parc, une zone de tampon ou une zone forestière, uniquement la superficie de la parcelle [1 ou parcelle agricole]1 se situant dans un rayon de 50 mètres au maximum de l'habitation autorisée ou de l'entreprise industrielle autorisée n'est pas considérée comme étant des pâturages permanents qui sont écologiquement vulnérables.
  [1 § 3. Lorsqu'une demande de correction, telle que visée à l'article 37, § 2/1, de l'arrêté du 24 octobre 2014, est autorisée pour des prairies permanentes écologiquement sensibles, désignées conformément aux paragraphes 1er et 2, la modification de la désignation comme prairies permanentes écologiquement sensibles est effectuée à partir du 1er janvier de l'année calendaire dans laquelle la demande de correction est introduite.]1
  

Art. 6. L'entité compétente établit le ratio de référence des surfaces consacrées aux pâturages permanents conformément à l'article 45, alinéa 2, du Règlement (UE) n° 1307/2013.
  Chaque année avant le 30 novembre, l'entité compétente établit le ratio des surfaces consacrées aux pâturages permanents sur la base des superficies qui sont déclarées pour l'année en question, conformément à l'article 27 de l'arrêté du 24 octobre 2014, au moyen de la demande unique par les agriculteurs qui sont assujettis aux obligations visées à l'article 34 de l'arrêté du 24 octobre 2014.

Art. 7. En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement délégué (UE) n° 639/2014, les obligations suivantes sont prévues :
  1° le règlement établit l'interdiction immédiate de convertir des surfaces de pâturages permanents, conformément à l'article 44, alinéa 2, du Règlement délégué (UE) n° 639/2014 ;
  2° des agriculteurs qui disposent, sur la base des demandes conformément à l'article 27 l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 ou l'article 2octies de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, pendant les deux années calendaires précédentes ou en 2015 pendant les trois années calendrier précédentes, de superficies agricoles qui ont été converties de surfaces de pâturages permanents en des surfaces pour autres usages, sont obligés de reconvertir les surfaces converties en des surfaces de pâturages permanents ou d'affecter d'autres surfaces correspondant à ces surfaces converties en tant que des surfaces de pâturages permanents. Il doit être répondu à cette obligation avant la date limite d'introduction de la demande unique pour l'année suivante.
  L'entité compétente informe les agriculteurs sans délai et en tout cas avant le 31 décembre de l'année dans laquelle la baisse de plus de 5 % a été constatée, des mesures visées à l'alinéa premier.

Art. 8. [1 En exécution de l'article 38, § 2, alinéa sept, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014, les éléments paysagers qui sont protégés sous la conditionnalité peuvent être considérés comme des surfaces d'intérêt écologique, lorsqu'ils répondent aux conditions d'être subventionnables visées au chapitre 3, section 1re, sous-section 3, de l'arrêté du 24 octobre 2014.
   L'agriculteur a les éléments paysagers à disposition du 1er janvier au 31 décembre inclus.]1
  

Art. 9. [1 En exécution de l'article 38, § 2, alinéa sept, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014, les bandes tampon et bords de champ ont une largeur minimale d'un mètre]1.
  Des bandes tampon [1 et bords de champ]1 doivent être couvertes soit du développement d'une végétation spontanée soit de l'ensemencement d'une culture, sans qu'une production agricole puisse y avoir lieu. [1 Si les bandes tampon ou bords de champ peuvent être distingués de la culture avoisinante, ils peuvent être pâturés ou fauchés]1.
  L'agriculteur doit avoir la parcelle de terres agricoles [1 sur laquelle la bande tampon ou le bord de champ est situé(e) ou à laquelle il/elle est limitrophe]1, en propre usage du 1er janvier au 31 décembre inclus.
  

Art. 10. En exécution de l'article 38, § 2, alinéa sept, 3°, de l'arrête du Gouvernement flamand du 24 octobre, tant les bandes subventionnables le long de lisières forestières avec production agricole que les bandes subventionnables le long de lisières forestières sans production agricole sont éligibles.
  Les bandes subventionnables visées à l'alinéa premier sont situées le long de bords des forêts repris au " Geïntegreerd beheers- en controlesysteem " (GBCS) (Système intégré de gestion et de controle). L'agriculteur est au courant de la reprise de ces bords boisés au GBCS au moyen de la demande unique qui est mise à disposition par l'entité compétente.
  Lorsqu'il n'y a aucune production sur la bande subventionnable le long d'un bord boisé, la bande doit avoir une largeur minimale de cinq mètres. Par dérogation à cette interdiction de production, ces bandes peuvent être pâturées ou fauchées à condition que les bandes puissent toujours être distinguées des terres agricoles limitrophes. [1 Une bande subventionnable le long d'un bord boisé sur laquelle une production agricole a lieu, a une largeur minimale d'un mètre.]1
  L'agriculteur doit avoir des bandes subventionnables le long de bords boisés sans production agricole en propre usage du 1er janvier au 31 décembre inclus. Il doit avoir les bandes subventionnables le long de bords boisés avec production agricole en propre usage au moins à partir de la date limite d'introduction de la demande unique jusqu'au 31 décembre inclus.
  

Art. 11. En exécution de l'article 38, § 2, alinéa sept, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014, les variétés d'arbres suivantes sont éligibles comme taillis à courte rotation :
  1° aulne glutineux ;
  2° saule marsault ;
  3° saule blanc ;
  4° saule des vanniers ;
  5° orme lisse ;
  6° orme champêtre ;
  7° noisetier ;
  8° peuplier noir ;
  9° érable sycomore ;
  10° frêne commun.
  L'agriculteur doit avoir des parcelles de taillis en propre usage du 1er janvier au 31 décembre inclus.

Art. 12. En exécution de l'article 38, § 2, alinéa sept, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014, les cultures pièges et les couverts végétaux doivent être aménagées par l'ensemencement d'un mélange d'au moins deux cultures figurant sur la liste visée à l'annexe 2 jointe au présent arrêté, en respectant au moins 50 % de la densité de semis minimum visée à l'annexe précitée 2 d'au moins deux cultures de la liste précitée.
  [2 En cas de force majeure, l'entité compétente peut autoriser des dérogations aux densités minimales d'ensemencement auxquelles les cultures du mélange doivent satisfaire.
   Au cours de l'année calendrier 2018, les superficies avec des cultures pièges ou des couverts végétaux sont également éligibles en tant que surfaces d'intérêt écologique lorsqu'elles sont ensemencées de cultures pures, à condition que les cultures ensemencées soient des graminées ou d'autres plantes fourragères herbacées.
   Pour l'année calendrier 2018, les superficies avec des cultures d'hiver qui sont normalement ensemencées à l'automne pour être récoltées sous forme de fourrage grossier ou de pâturage sont également éligibles comme superficies avec des cultures pièges ou des couverts végétaux.]2
  L'usage de semences certifiées ou, par défaut de semences certifiées, de semences commerciales, est obligatoire.
  Suivant la région agricole, [1 ...]1 les périodes minimales de maintien doivent être respectées [1 pour les superficies avec des cultures pièges ou des couverts végétaux qui sont aménagés par l'ensemencement d'un mélange de cultures]1:
  1° [1 dans la région agricole " Polders et Dunes " : du 20 août au 15 octobre inclus]1 ;
  2° [1 dans la région agricole " Région limoneuse " : du 1er octobre au 30 novembre inclus]1 ;
  3° [1 dans les régions agricoles autres que celles visées aux points 1° et 2° : du 1er novembre au 31 janvier inclus de l'année suivante]1.
  [2 En cas de force majeure, l'entité compétente peut accorder des dérogations aux dates visées à l'alinéa précédent.]2
  L'agriculteur doit avoir la parcelle faisant l'objet des cultures pièges ou des couverts végétaux en propre usage au moins de la date limite d'introduction de la demande unique jusqu'au 31 décembre inclus.
  

Art. 13. En exécution de l'article 38, § 2 alinéa sept, 6°, de l'arrête du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014, la culture fixant l'azote doit être aménagée par le semis d'une culture figurant sur la liste visée à l'annexe 3 jointe au présent arrêté. Le semis d'un mélange de cultures figurant sur la liste précitée entre également en ligne de compte.
  La culture fixant l'azote ou le mélange de cultures éligible comme culture fixant l'azote, doit être déclaré comme culture principale dans la demande unique et doit être maintenue au moins jusqu'au 15 février de l'année suivante, à l'exception des parcelles dans la région agricole "de Polders en Duinen", où la culture doit être maintenue au moins jusqu'au 15 octobre de l'année en question.
  Pour la culture de pois fourragers et de féveroles qui ne sont pas des mélanges de ces cultures avec une autre culture autorisée fixant l'azote, l'exception suivante sur l'obligation de maintien visée à l'alinéa deux : ces cultures doivent être maintenues au moins jusqu'au 1er juillet et le semis de couverts végétaux est obligatoire après la récolte.
  [1 Par dérogation au deuxième alinéa, la culture du soja, qui n'est pas un mélange avec une autre culture fixatrice de l'azote, doit être détenue dans toutes les zones agricoles jusqu'au moins le 15 août de l'année de la déclaration de la culture en tant que culture principale dans la demande unique.]1
  La culture fixant l'azote doit être prédominante, certainement lorsque la culture est maintenue pendant plusieurs années. Dans ce cadre, le réensemencement après le 31 mai n'est autorisé que dans les quatre semaines après notification écrite préalable auprès les services extérieurs de l'entité compétente et lorsque le réensemencement a lieu dans les deux semaines après le labour. Le sursemis est toujours autorisé.
  Des cultures fixant l'azote peuvent être ensemencées sur tout le territoire de la Région flamande.
  

Art. 14. En exécution de l'article 38, § 2, alinéa sept, 7°, de l'arrête du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014, les règles pour l'utilisation des coefficients de conversion, visés à l'annexe [1 X du Règlement (UE) n° 1307/2013]1 sont affectées pour les types suivants de surface d'intérêt écologique :
  1° des bandes le long de forêts avec ou sans production ;
  2° [1 ...]1 ;
  3° des fossés comme élément paysager.
  

Art. 15. L'arrêté ministériel du 5 octobre 2007 relatif au transfert temporaire de l'obligation de maintien de pâturages permanents sans transfert de terres est abrogé.

Art. 16. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

	Culture	Dénomination latine	Densité minimale d'ensemencement	Cultures appartenant aux graminées
1°	fétuque des prés	Festuca pratensis	30 kg/ha	X
2°	colza fourrager	Brassica napus	8 kg/ha
3°	radis fourrager ou oléifère	Raphanus sativus subsp. oleiferus	12 kg/ha
4°	sarrasin	Fagopyrum esculentum	40 kg/ha
5°	festulolium	Festulolium	30 kg/ha	X
6°	Avoine japonais	Avena strigosa	40 kg/ha	X
7°	trèfle - d'Alexandrie	Trifolium alexandrinum	25 kg/ha
8°	trèfle - blanc	Trifolium pratense	6 kg/ha
9°	trèfle - rouge	Trifolium repens	12 kg/ha
10°	trèfle - autre	Trifolium spp.	15 kg/ha
10°	bourrache	Borago officinalis	10 kg/ha
12°	lupins	Lupinus spp.	150 kg/ha
13°	luzerne	Medicago sativa	20 kg/ha
14°	moutarde - jaune	Sinapis alba	10 kg/ha
15°	moutarde - de Sarepta	Brassica juncea	10 kg/ha
16°	moutarde - d'Ethiopie	Brassica carinata	10 kg/ha
17°	phacelia	Phacelia	8 kg/ha
18°	ray-grass - anglais	Lolium perenne	30 kg/ha	X
19°	ray-grass - italien	Lolium multiflorum	30 kg/ha	X
20°	ray-grass - hybride	Lolium x hybridum	30 kg/ha	X
21°	ray-grass - westerwold	Lolium multiflorum	30 kg/ha	X
22°	navette	Brassica rapa	3 kg/ha
23°	fétuque élevée	Festuca arundinacea	30 kg/ha	X
24°	seigle fourrager	Secale cereale	100 kg/ha	X
25°	Sorgho du Soudan	Sorghum bicolor	30 kg/ha	X
26°	tagètes	Tagetes spp.	8 kg/ha
27°	fléole des prés	Phleum pratense	15 kg/ha	X
28°	féveroles	Vicia faba	120 kg/ha
29°	vesces	Vicia sativa	90 kg/ha
30°	avoine d'été	Avena sativa	100 kg/ha	X
31°	tournesol	Helianthus annuus	20 kg/ha
32°	roquette cultivée	Eruca sativa	6 kg/ha

Culture Dénomination latine Densité minimale d'ensemencement Cultures appartenant aux graminées1° fétuque des prés Festuca pratensis 30 kg/ha X2° colza fourrager Brassica napus 8 kg/ha 3° radis fourrager ou oléifère Raphanus sativus subsp. oleiferus 12 kg/ha 4° sarrasin Fagopyrum esculentum 40 kg/ha 5° festulolium Festulolium 30 kg/ha X6° Avoine japonais Avena strigosa 40 kg/ha X7° trèfle - d'Alexandrie Trifolium alexandrinum 25 kg/ha 8° trèfle - blanc Trifolium pratense 6 kg/ha 9° trèfle - rouge Trifolium repens 12 kg/ha 10° trèfle - autre Trifolium spp. 15 kg/ha 10° bourrache Borago officinalis 10 kg/ha 12° lupins Lupinus spp. 150 kg/ha 13° luzerne Medicago sativa 20 kg/ha 14° moutarde - jaune Sinapis alba 10 kg/ha 15° moutarde - de Sarepta Brassica juncea 10 kg/ha 16° moutarde - d'Ethiopie Brassica carinata 10 kg/ha 17° phacelia Phacelia 8 kg/ha 18° ray-grass - anglais Lolium perenne 30 kg/ha X19° ray-grass - italien Lolium multiflorum 30 kg/ha X20° ray-grass - hybride Lolium x hybridum 30 kg/ha X21° ray-grass - westerwold Lolium multiflorum 30 kg/ha X22° navette Brassica rapa 3 kg/ha 23° fétuque élevée Festuca arundinacea 30 kg/ha X24° seigle fourrager Secale cereale 100 kg/ha X25° Sorgho du Soudan Sorghum bicolor 30 kg/ha X26° tagètes Tagetes spp. 8 kg/ha 27° fléole des prés Phleum pratense 15 kg/ha X28° féveroles Vicia faba 120 kg/ha 29° vesces Vicia sativa 90 kg/ha 30° avoine d'été Avena sativa 100 kg/ha X31° tournesol Helianthus annuus 20 kg/ha 32° roquette cultivée Eruca sativa 6 kg/ha

	Culture	Dénomination latine
1°	pois (récoltés secs, non destinés à la consommation humaine)	Pisum sativum
2°	féveroles (récoltés secs, non destinés à la consommation humaine)	Vicia faba
3°	lupins doux	Lupinus spp.
4°	trèfle annuel ou pérenne	Trifolium spp.
5°	luzerne annuel ou pérenne	Medicago sativa
6°	vesce commune	Vicia sativa
7°	soja	Glycine max

CultureDénomination latine1°pois (récoltés secs, non destinés à la consommation humaine)Pisum sativum2°féveroles (récoltés secs, non destinés à la consommation humaine)Vicia faba3°lupins douxLupinus spp.4°trèfle annuel ou pérenneTrifolium spp.5°luzerne annuel ou pérenneMedicago sativa6°vesce communeVicia sativa7°sojaGlycine max
2. Par dérogation au point 1er, la condition pour la récolte sèche de poins ou de féveroles n'est pas d'application pour les mélanges de pois ou de féveroles visés au point 1er, 1° et 2°, avec une autre culture telle que visée au point 1er, 3° à 6° inclus.