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10 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de décision en matière des prix pour les centres de soins de jour, les centres de court séjour, les groupes de logements à assistance, les centres de soins et de logement et les maison de repos et de soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2015 et mise à jour au 13-10-2023)