Details

Numac
2015035868
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juillet 2015
Datum inwerkingtreding
1 juin 2015

5 JUIN 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs de décision relatifs à l'article 52, § 1er, 4°, du décret sur les arts du 2 avril 2004 au chef de l'entité compétente pour l'exécution du décret sur les arts

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