Details

Numac
2015035818
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 2015
Datum inwerkingtreding
12 juillet 2015

5 JUIN 2015. - Arrêté ministériel fixant les activités, les mesures de gestion et les services éligibles à une prime au patrimoine sur une base forfaitaire

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