Details

Numac
2015035671
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juin 2015
Datum inwerkingtreding
14 juin 2015

11 MAI 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 2014 relatif à la formation de rapporteur et aux instituts de formation visés à l'article 8.6.1 de l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne l'instauration d'une obligation de suivre une formation permanente pour rapporteurs

Numac Titel
2014036901 17 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à la formation de rapporteur et aux instituts de formation visés à [les articles 8.6.1 et 8.6.3] de l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2015 et mise à jour au 29-01-2019)
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