Details

Numac
2015035656
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juin 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

24 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile, et du montant de la mesure concernant la réduction de la charge de travail, la prime de fin d'année et l'aide à la gestion pour l'année 2015, et modifiant les annexes Ire et II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité

Numac Titel
2009B36117
2009A36117
Numac Titel
2015036064 20 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures d'aide aux familles 2015 des services privés d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires
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