Details
16 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant des prélèvements structurels supplémentaires pour l'octroi d'une prime au patrimoine selon la procédure particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2017 et mise à jour au 05-02-2021)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018032118 | 9 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 2015 fixant des prélèvements structurels supplémentaires pour l'octroi d'une prime au patrimoine selon la procédure particulière, en ce qui concerne les demandes introduites par des associations de co-propriétaires |
| 2017011574 | 10 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 2015 fixant des prélèvements structurels supplémentaires pour l'octroi d'une prime au patrimoine selon la procédure particulière, en ce qui concerne les demandes au sein de l'épreuve de maîtrise " Réaffectation " et les demandes de logements locatifs sociaux |
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