3 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant les signes distinctifs pour le patrimoine immobilier protégé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2023 et mise à jour au 24-05-2023)

Numac

2015035187

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 mars 2015

Datum inwerkingtreding

15 mars 2015

3 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant les signes distinctifs pour le patrimoine immobilier protégé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2023 et mise à jour au 24-05-2023)

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