Details

Numac
2015035051
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 janvier 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

7 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle de la provision inscrite à l'article budgétaire BC0/1BB-C-2-A/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 et portant octroi du soutien au rendement pour l'emploi de personnes atteintes d'un handicap à l'emploi

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