Details

Numac
2015031837
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
4 décembre 2015

2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967

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