Details

Numac
2015031806
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
27 novembre 2015

20 NOVEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine sur le transport routier, signé à Kiev le 28 juillet 1997

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