Details

Numac
2015031431
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
10 juillet 2015
Datum inwerkingtreding
20 juillet 2015

2 JUILLET 2015. - Ordonnance portant assentiment au : Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010

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