Details

Numac
2015031426
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
10 juillet 2015
Datum inwerkingtreding
20 juillet 2015

2 JUILLET 2015. - Ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la Sixième Réforme de l'Etat relatives aux compétences en matière d'accès à la profession

Numac Titel
2002016171 26 JUIN 2002. - Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2002 et mise à jour au 10-05-2017)
1998016046 10 FEVRIER 1998. - Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1998 et mise à jour au 08-01-2024)
1993018062 25 JUIN 1993. - [Loi sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2005 et mise à jour au 10-03-2025)
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