28 MAI 2015. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique

Numac

2015031344

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

10 juin 2015

Datum inwerkingtreding

20 juin 2015

28 MAI 2015. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique

Numac	Titel
2014031471	8 MAI 2014. - Ordonnance relative à l'hébergement touristique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 19-12-2017)

Details