Details

Numac
2015031098
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
19 février 2015
Datum inwerkingtreding
1 mars 2015

5 FEVRIER 2015. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail à sa centième session

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