Details

Numac
2015031065
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
10 février 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

15 DECEMBRE 2014. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2014, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014

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