Details

Numac
2015031063
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
10 février 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

15 DECEMBRE 2014. - Ordonnance relative à la taxe régionale additionnelle à l'impôt des personnes physiques, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2015 et mise à jour au 29-12-2016)

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