Details

Numac
2015029645
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 décembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

9 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les prélèvements à répercuter sur les dotations accordées par la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

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