Details
25 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications diverses en matière de délégations
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014029523 | 25 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement du fonctionnement du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2015 et mise à jour au 03-10-2019) |
| 1998029124 | 9 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté francaise - Ministère de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1999 et mise à jour au 25-09-2020) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…