Details
9 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 novembre 2014 modifiant divers statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes de droit public qui en relèvent
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014029789 | 26 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant divers statuts administratif et pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes de droit public qui en relèvent(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2014 et mise à jour au 29-09-2015) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…