Details

Numac
2015029414
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 septembre 2015
Datum inwerkingtreding
11 septembre 2015

18 AOUT 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des qualifications linguistiques visée à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 2014 portant exécution du décret du 7 novembre 2013 relatif à la preuve des connaissances linguistiques requises par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

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