29 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de remboursement d'éventuelles surcompensations visées à l'article 24 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de Radio-Télévision de la Communauté française (RTBF)

Numac

2015029232

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 mai 2015

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2015

29 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de remboursement d'éventuelles surcompensations visées à l'article 24 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de Radio-Télévision de la Communauté française (RTBF)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel