Details
17 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse et l'arrêté royal du 22 avril 2010 portant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010009453 | 22 AVRIL 2010. - Arrêté royal portant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2010 et mise à jour au 22-01-2015) |
| 2014029386 | 13 MARS 2014. - [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif à la mise en place des institutions publiques de protection de la jeunesse, déterminant les différents régimes au sein de ces institutions, établissant le code des institutions publiques de protection de la jeunesse et réglant certaines modalités de fonctionnement de ces institutions] (ACF2014-12-17/06, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2014 et mise à jour au 24-07-2019) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…