Details

Numac
2015027093
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juin 2015
Datum inwerkingtreding
24 juin 2015

11 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme " réseau de transport local " et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2015 et mise à jour au 11-01-2024)

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