Details

Numac
2015027021
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 février 2015
Datum inwerkingtreding
22 janvier 2015

22 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la validation du modèle de fiche d'état sanitaire et portant délégation de compétence et de signature au Ministre du Patrimoine concernant les fiches d'état sanitaire sur les biens classés

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