Details

Numac
2015027005
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 janvier 2015

23 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

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