Details

Numac
2015024263
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 novembre 2015
Datum inwerkingtreding
20 novembre 2015

6 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif au lancement du système d'enregistrement en ligne en application de l'article 53 de l'arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides

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