Details
18 DECEMBRE 2015. - Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012022342 | 20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution des articles 116, alinéa 2 et 119, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en matière de pension du personnel navigant de l'aviation civile (NOTE : Confirmé avec effet à la date de 1er janvier 2012 par L2012-12-27/02, art. 2)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2012 et mise à jour au 24-12-2015) |
| 2001022201 | 22 MARS 2001. - Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2001 et mise à jour au 22-12-2023) |
| 1984022160 | 15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1985 et mise à jour au 16-05-2024) |
| 2013203870 | 28 JUIN 2013. - Loi-programme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2013 et mise à jour au 13-12-2024) |
| TITRE 1er. | — |
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