Details
18 DECEMBRE 2015. - Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003022481 |
28 AVRIL 2003. - Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 32 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 2014022239 | 15 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2014 et mise à jour au 22-12-2023) |
| 2002021488 | 24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 29-07-2025) |
| TITRE 1er. | — |
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