Details

Numac
2015022412
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 novembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur les cotisations de travailleurs indépendants en vue de la constitution d'une pension complémentaire

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